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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mai 1973, 84794

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux REJET

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84794
Numéro NOR : CETATEXT000007645399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;84794 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE MEME DANS LES CAS OU LES PARTIES PEUVENT AGIR ET SE PRESENTER ELLES MEMES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ELLES NE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR D'AUTRES MANDATAIRES QUE CEUX QUI SONT VISES A L'ALINEA 1ER DE CET ARTICLE. AINSI DEUX MEMBRES D'YN SYNDICAT DE DEFENSE DES USAGERS D'UN COURS D'EAU NE POUVAIENT VALABLEMENT SE FAIRE REPRESENTER PAR CE SYNDICAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - QUALITE POUR ETRE MANDATAIRE - DEFAUT.

LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT PAR LEQUEL UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI D'UNE DEMANDE FORMEE PAR UN SYNDICAT DE DEFENSE DES USAGERS D'UN COURS D'EAU AU NOM DE DEUX DE SES MEMBRES, A PRESCRIT UNE EXPERTISE, N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DE CE GROUPEMENT POUR ETRE LE MANDATAIRE DE SES MEMBRES, QUALITE QUI N'ETAIT PAS, A LA DATE DE CE JUGEMENT, DISCUTEE PAR LE DEFENDEUR.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

ABSENCE - JUGEMENT AVANT DIRE DROIT - DEFAUT DE QUALITE DU MANDATAIRE DU DEMANDEUR.

Références :


Tribunal administratif GRENOBLE 1966-07-13 Avant dire droit


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A DECLARE LE SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON RECEVABLE A DEMANDER SEUL REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR SES MEMBRES DU FAIT DU CAPTAGE DE SOURCES ALIMENTANT LE TORRENT DU DOMEYNON ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, AU NOM DE DEUX INDUSTRIELS, MEMBRES DE CE SYNDICAT, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE ; QUE SI, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 JUILLET 1966, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRESCRIT UNE EXPERTISE, CE JUGEMENT NE SE PRONONCE PAS SUR LA QUALITE DU GROUPEMENT REQUERANT, LAQUELLE N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, DISCUTEE PAR LE SYNDICAT DEFENDEUR ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OPPOSE LA CHOSE JUGEE PAR SA PREMIERE DECISION A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU DEFAUT DE QUALITE DU MANDATAIRE DES DEMANDEURS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "LES RECOURS ET LES MEMOIRES DOIVENT ETRE PRESENTES ET SIGNES SOIT PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, SOIT PAR UN AVOCAT INSCRIT AU BARREAU, SOIT PAR UN AVOUE EN EXERCICE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF INTERESSE" ; QUE SI, D'APRES L'ALINEA 2-1° DE CET ARTICLE, SONT NOTAMMENT DISPENSES DU MINISTERE D'AVOCAT OU D'AVOUE "LES LITIGES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI" ET SI, DANS CE CAS, LES PARTIES PEUVENT AGIR ET SE PRESENTER ELLES-MEMES, ELLES NE PEUVENT TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, SE FAIRE REPRESENTER PAR D'AUTRES MANDATAIRES QUE CEUX QUI SONT VISES A L'ALINEA 1ER ;
CONS. QU'IL SUIT DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES QUE LE MANDAT DONNE AU SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON PAR DEUX DE SES MEMBRES NE POUVAIT LEGALEMENT HABILITER CE GROUPEMENT A PRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AU NOM DE SES ADHERENTS, UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR CEUX-CI ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS RECEVABLE ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON.

Références :

Décret 1953-09-30 art. 5
Loi 1889-07-22 art. 2 AL. 1, AL. 2, 1.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 84794
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

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