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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 30 mai 1973, 84945

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84945
Numéro NOR : CETATEXT000007614935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;84945 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions constituées par une société en nom collectif ayant pour objet le lotissement et la construction de terrains - en vue de faire face aux travaux de voirie - de distribution d'eau et d'assainissement qui seront nécessaires après l'achèvement des constructions.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1971-06-18 Sieur X. n. 76927 Recueil Lebon p. 463 RAPPR. Conseil d'Etat 1971-06-18 Société X. n. 77988 Tables p. 1021


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., MEMBRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... ET Y..., DONT L'OBJET ETAIT LE LOTISSEMENT DE TERRAINS ET LA CONSTRUCTION DE MAISONS, A ETE ASSUJETTI A UN COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967 ; QUE CETTE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE EST LA CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE, AU TITRE DES EXERCICES CORRESPONDANTS, DE PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A LA REMISE EN ETAT DE LA VOIRIE ET A L'EXTENSION DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT QUI SERAIENT NECESSAIRES APRES L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOTS DE TERRAINS NON ENCORE VENDUS, LA SOCIETE AVAIT PORTE A L'ACTIF DE SON BILAN NON SEULEMENT LE PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS, MAIS AUSSI LE COUT DES TRAVAUX EXIGES PAR LEUR MISE EN ETAT ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'INSCRIPTION AU PASSIF DE SOMMES D'UN MONTANT EGAL AU COUT DES TRAVAUX A ENTREPRENDRE, EST JUSTIFIEE PAR LE CARACTERE DE LA CHARGE CORRESPONDANTE, DONT L'ADMINISTRATION NE CRITIQUE PAS L'EVALUATION ;
CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOTS DE TERRAINS DEJA VENDUS, LES PROVISIONS ETAIENT DESTINEES A FAIRE FACE A DES TRAVAUX ULTERIEURS INCOMBANT AU LOTISSEUR EN VERTU DE SES OBLIGATIONS TANT REGLEMENTAIRES QUE CONTRACTUELLES ; QUE LEUR MONTANT CORRESPONDAIT AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE AUX CHARGES PREVISIBLES QUI RESULTAIENT DE CES OBLIGATIONS ; QU'AINSI LESDITES CHARGES REPONDAIENT EGALEMENT AUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR FIGURER A UN COMPTE DE PROVISIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES PROVISIONS LITIGIEUSES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... ET Y..., AU TITRE DES EXERCICES 1965 ET 1967 ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MAINTENUES A SA CHARGE APRES LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN DATE DU 10 AVRIL 1972 LUI ACCORDANT D'OFFICE UN DEGREVEMENT PARTIEL ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.

Références :

CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 84945
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Holleaux
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

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