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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mai 1973, 85221

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85221
Numéro NOR : CETATEXT000007643023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;85221 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UNE COMMISSION SYNDICALE D'UNE SECTION DE COMMUNE DOIVENT ETRE SOUMISES AUX MEMES REGLES QUE LES ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL. IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE L'APPLICATION DES ARTICLES R42 A R45 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE.

ELECTIONS A UNE COMMISSION SYNDICALE D'UNE SECTION DE COMMUNE.

BUREAU DE VOTE AYANT ETE COMPOSE ET AYANT FONCTIONNE PENDANT TOUTE LA DUREE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE D'UNE SECTION DE COMMUNE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R42 A R45 DU CODE ELECTORAL. EU EGARD A LEUR GRAVITE, CES IRREGULARITES SONT REVELATRICES D'UNE MANOEUVRE QUI A VICIE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES.

REGLES APPLICABLES - REGLES APPLICABLES AUX ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

OPERATIONS ELECTORALES - BUREAU DE VOTE - COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT - IRREGULARITES REVELATRICES D'UNE MANOEUVRE.


Texte :

Références :

Code électoral R42, R43, R44, R45


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 85221
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

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