| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mai 1973, 85221
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 85221
Date de la décision : 30/05/1973
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES S'Y OPPOSANT, LES ELECTIONS DES MEMBRES D'UNE COMMISSION SYNDICALE D'UNE SECTION DE COMMUNE DOIVENT ETRE SOUMISES AUX MEMES REGLES QUE LES ELECTIONS AU CONSEIL MUNICIPAL. IL EN EST AINSI NOTAMMENT DE L'APPLICATION DES ARTICLES R42 A R45 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE.
ELECTIONS A UNE COMMISSION SYNDICALE D'UNE SECTION DE COMMUNE.
BUREAU DE VOTE AYANT ETE COMPOSE ET AYANT FONCTIONNE PENDANT TOUTE LA DUREE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE D'UNE SECTION DE COMMUNE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R42 A R45 DU CODE ELECTORAL. EU EGARD A LEUR GRAVITE, CES IRREGULARITES SONT REVELATRICES D'UNE MANOEUVRE QUI A VICIE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES.
- REGLES APPLICABLES - REGLES APPLICABLES AUX ELECTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.
Références :
Code électoral R42, R43, R44, R45
Publications
Proposition de citation : CE, 30 mai. 1973, n° 85221Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85221.19730530
