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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mai 1973, 85235

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85235
Numéro NOR : CETATEXT000007643024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;85235 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

LA NOTE D'UN CHEF DE SERVICE PRESCRIVANT UNE "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLEMENT A LA MISE EN PLACE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS CONTENTIEUX.

ACTES INSUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

MESURES PREPARATOIRES - CONSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE - "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES RELATIVE A L'ORGANISATION D'UNE CONSULTATION REFERENDAIRE PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA NOTE SUSVISEE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES SE BORNE A PRESCRIRE UNE "CONSULTATION REFERENDAIRE" PREALABLE A LA MISE EN PLACE DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE CE SERVICE ; QU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE, QUI N'EST PAS DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 85235
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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