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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mai 1973, 85236

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85236
Numéro NOR : CETATEXT000007643025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;85236 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 28 MAI 1971 EN RAPPELANT QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LE DECRET DU 13 AOUT 1965 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1969 ET CONCERNANT LA MISE EN VENTE, LA VENTE ET LA DETENTION NON SEULEMENT DE SUBSTANCES A ACTION OESTROGENE MAIS EGALEMENT DES VIANDES ET AUTRES PRODUITS CARNES EN PROVENANCE D'ANIMAUX AUXQUELS A ETE ADMINISTRE PAR QUELQUE PROCEDE QUE CE SOIT, UNE DE CES SUBSTANCES, "N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE CES PRODUITS MEDICAMENTEUX SONT UTILISES POUR UN TRAITEMENT THERAPEUTIQUE SANS PRESCRIPTION VETERINAIRE" ET EN PRECISANT QU'IL ETAIT "ENTENDU QUE LES MOTIFS THERAPEUTIQUES SERONT PRATIQUEMENT LIMITES AU TRAITEMENT DES TROUBLES RESULTANT DU DISFONCTIONNEMENT ENDOCRINIEN POUR DES ANIMAUX AYANT ATTEINT L'AGE DE LA MATURITE SEXUELLE" CE QUI EXCLUT EVIDEMMENT L'ADMINISTRATION D'OESTROGENE AUX VEAUX ET "PARTICULIEREMENT AUX VEAUX DE BATTERIE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT..." S'EST BORNEE A INTERPRETER LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET.

CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 28 MAI 1971 INTERPRETANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1965.

LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 16 JUILLET 1971 EN INDIQUANT QUE L'INTERDICTION D'EMPLOI DES OESTROGENES VISAIT EGALEMENT LES "OESTROGENES DITS NATURELS" N'A PAS AJOUTE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1965 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1969.

CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 16 JUILLET 1971 RAPPELANT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AOUT 1965.


Texte :

Références :

Décret 1965-08-13
Décret 1969-06-06 MD2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 85236
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

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