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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mai 1973, 85657

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Sens de l'arrêt : Annulation totalerejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85657
Numéro NOR : CETATEXT000007644387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;85657 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES.

IRREGULARITE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA PROTESTATION FORMEE CONTRE L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ELUS INSTITUES PAR L'ARTICLE 2 DE LA Loi DU 16 JUILLET 1971 DU FAIT QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AVAIT PRESIDE LA COMMISSION CHARGEE DE CONTROLER LA REGULARITE DE CES ELECTIONS ET DE PROCLAMER LES ELUS ET BIEN QU'IL SE SOIT BORNE, DANS SES CONCLUSIONS, A S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DU TRIBUNAL [ RJ1 ].

ELECTIONS A LA COMMISSION D'ELUS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - AFFAIRE EN ETAT.

L'ARTICLE R 120 DU CODE ELECTORAL NE S'APPLIQUANT PAS AU CONTENTIEUX DES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS D'ELUS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 [ SOL. IMPL. ] LE JUGE D'APPEL NE PEUT EVOQUER QUE SI L'AFFAIRE EST EN ETAT.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.

ELECTIONS A LA COMMISSION D'ELUS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - AFFAIRE EN ETAT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION.

COMPOSITION IRREGULIERE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT PRESIDE UNE COMMISSION QUI A CONNU DE L'AFFAIRE - JUGEMENT IRREGULIER.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 79 979 4 MAI 1973


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 28 NOVEMBRE 1971 A LONS-LE-SAUNIER POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MAIRES A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, A REJETE SA PROTESTATION ;
VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LE DECRET DU 27 AOUT 1971 ; LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON QUI A REMPLI LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LORS DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES ELECTIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 28 NOVEMBRE 1971 POUR LA DESIGNATION, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ELUS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, AVAIT PRESIDE LA COMMISSION CHARGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 AOUT 1971, DE CONTROLER LA REGULARITE DE CES ELECTIONS ET DE PROCLAMER LES ELUS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE DE CE FAIT ENTACHE D'IRREGULARITE, ALORS MEME QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SE SERAIT BORNE, AINSI QU'IL EST INDIQUE DANS LES MENTIONS DU JUGEMENT, A S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DU TRIBUNAL ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;
AU FOND : - CONS. QU'UN CERTAIN NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DU JURA, PARMI LESQUELS FIGURAIENT LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU BUREAU DE CETTE ASSEMBLEE, ONT ADRESSE LE 20 NOVEMBRE A LEURS COLLEGUES ET LE 22 NOVEMBRE AUX MAIRES DU DEPARTEMENT UNE LETTRE LES INVITANT A SOUTENIR LA LISTE DITE D'"UNION DES ELUS COMMUNAUX" ; QUE L'ENVOI DES LETTRES SUSMENTIONNEES, DONT LES AUTEURS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR DROIT D'APPUYER CERTAINS CANDIDATS A L'ELECTION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, N'A PAS CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SINCERITE DU SCRUTIN ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONTENU DE CES LETTRES N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 28 NOVEMBRE 1971 POUR LA DESIGNATION, DANS LE DEPARTEMENT DU JURA, AU TITRE DU "TROISIEME COLLEGE", DES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SERAIENT IRREGULIERES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA PROTESTATION.

Références :

Décret 1971-08-27 art. 6
Loi 1971-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 85657
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

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