30/05/1973 | FRANCE | N°85841

| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 mai 1973, 85841

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 85841
Date de la décision : 30/05/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Calcul du droit fixe dû par un exploitant de transports de marchandises disposant d'un tracteur et de deux semi-remorques.

Références :

CGIA1B Tableau C 3ème partie

Publications

Proposition de citation : CE, 30 mai. 1973, n° 85841
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Le Menestrel

Rapporteur public

: M. Mandelkern

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85841.19730530