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30/05/1973 | FRANCE | N°86093

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 mai 1973, 86093



Sens de l'arrêt : Réformation [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions d 'auto-assurance.


Références :

CGI 39-1 CGI 1649 septies B

CONF. Conseil d'Etat 1956-04-09 Secrétaire d'Etat aux Finances c/ Sieur X. Recueil Lebon p. 145 CONF. Conseil d'Etat 1956-04-09 Ministre du Budget c/ Société X. Recueil Lebon p. 146


Publications
Proposition de citation: CE, 30 mai. 1973, n° 86093
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision
Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 30/05/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 86093
Numéro NOR : CETATEXT000007614849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;86093 ?
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