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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mai 1973, 86735

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86735
Numéro NOR : CETATEXT000007643090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;86735 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS.

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 26 MAI 1964 RELATIF AUX TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES, DES PARCELLES, SUR LESQUELLES LES VIGNES ONT ETE ARRACHEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE HABITATION, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME FAISANT PARTIE D'UNE EXPLOITATION VITICOLE.

VIGNOBLE - DROITS DE REPLANTATION - TRANSFERT - CONDITIONS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR THOMAS HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 9 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE LIBOURNES A REFUSE DE VISER SA PROPRIETE DE CESSION DE SES DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DU VIN ; LE DECRET N° 64-453 DU 26 MAI 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 26 MAI 1964 LES TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE VIGNES POURRONT ETRE AUTORISES D'UNE "EXPLOITATION A UNE AUTRE SOUS LES RESERVES ET DANS LES CONDITIONS SUIVANTES..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR THOMAS A ACQUIS DES HERITIERS DEJEAN EN 1966 DEUX PARCELLES DE VIGNES D'UNE SUPERFICIE GLOBALE DE 1 HA 51 A 80 CA ; QUE, SUR CES DEUX PARCELLES, DISTRAITES D'UNE EXPLOITATION VITICOLE APPARTENANT AUX HERITIERS DEJEAN ET PARTIELLEMENT CEDEE PAR EUX A UN TIERS, LE SIEUR THOMAS A PROCEDE EN 1967 ET 1968 A L'ARRACHAGE DES VIGNES AFIN DE FAIRE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN UNE MAISON D'HABITATION ; QU'AINSI, A L'EPOQUE OU LE SIEUR THOMAS A, AU DEBUT DE L'ANNEE 1971 PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT DE DROITS DE REPLANTATION, LES PARCELLES EN CAUSE NE FAISAIENT PLUS PARTIE D'UNE EXPLOITATION VITICOLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR THOMAS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE AUTORISATION DE TRANSFERT LUI A ETE REFUSEE ILLEGALEMENT PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 9 AVRIL 1971 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1964-05-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 86735
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

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