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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 01 juin 1973, 84223

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84223
Numéro NOR : CETATEXT000007643409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-01;84223 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION.

SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1973, LES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES ONT ETE CONSULTEES SUR UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE L'ARTICLE D. 422-11 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE TENDANT A ALLONGER LA DUREE NORMALE D'UNE PERIODE DE VOL ET L 'AMPLITUDE DE VOL CORRESPONDANTE, LES ORGANISATIONS REPRESENTANT LE PERSONNEL NAVIGANT N'ONT PAS ETE CONSULTEES SUR UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE L'ARTICLE D. 422-13 TENDANT A PERMETTRE AU MINISTRE DE FIXER DES DUREES DE TRAVAIL INFERIEURES A CELLES PREVUES A L 'ARTICLE D. 422-11. IRREGULARITE ET, PAR SUITE, ANNULATION DE L 'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 MAI 1971.

ETENDUE DE L'OBLIGATION DE CONSULTER - NECESSITE D'UNE DEMANDE D'AVIS COMPLETE - FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL - CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES - CONSULTATION INCOMPLETE.

AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE SOIT MODIFIEE DANS UN SENS MOINS FAVORABLE AUX INTERESSES.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT.

SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUI N'A ETE ABROGE NI PAR LA LOI DU 23 AVRIL 1919 NI PAR CELLE DU 21 JUIN 1936, LES FEMMES NE PEUVENT ETRE EMPLOYEES, SAUF DEROGATION, A UN TRAVAIL EFFECTIF DE PLUS DE DIX HEURES PAR JOUR, LE DECRET DU 28 MAI 1971, EN PREVOYANT QUE LA DUREE D'UNE PERIODE DE VOL NE PEUT, POUR LE PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE, EXCEDER DIX HEURES DANS UNE AMPLITUDE DE QUATORZE HEURES, NE FAIT PAS PAR LUI-MEME OBSTACLE A CE QUE LA DUREE MAXIMUM DU TRAVAIL EFFECTIF DU PERSONNEL FEMININ SOIT LIMITE A DIX HEURES PAR JOUR.

ABSENCE DE TELS PRINCIPES - MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DU TRAVAIL.

L'INTERVENTION D'UN DECRET REGLEMENTANT LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONCLUSION D'ACCORDS CONTRACTUELS ET, NOTAMMENT, DE CONVENTIONS COLLECTIVES PREVOYANT DES DUREES DE TRAVAIL INFERIEURES.

TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS.

CONDITIONS DU TRAVAIL - DUREE DU TRAVAIL - DUREE HEBDOMADAIRE - CONSULTATION DES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES - DEFAUT DE CONSULTATION.

CONDITIONS DU TRAVAIL - DUREE DU TRAVAIL - DUREE QUOTIDIENNE - PERSONNEL NAVIGANT FEMININ.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL.

DUREE DU TRAVAIL - DUREE QUOTIDIENNE - TRAVAIL DES FEMMES - PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE.

TRAVAIL - CONVENTIONS COLLECTIVES.

CONTENU - CONDITIONS DU TRAVAIL - STIPULATIONS PLUS FAVORABLES QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.


Texte :

REQUETE DU SUNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 28 MAI 1971 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES D. 422-11 ET D. 422-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES INTERVENTIONS DE LA SOCIETE "UNION DES TRANSPORTS AERIENS" ET DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE : - CONSIDERANT QUE TANT LA SOCIETE "UNION DES TRANSPORTS AERIENS" QUE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE ONT INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS. QUE LE DECRET DU 28 MAI 1971 ATTAQUE REMPLACE, PAR SON ARTICLE 1ER, LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE D. 422-11 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PAR UNE DISPOSITION QUI PREVOIT QUE LA DUREE D'UNE PERIODE DE VOL NE PEUT EXCEDER 10 HEURES DANS UNE AMPLITUDE DE 14 HEURES ET, PAR SONT ARTICLE 2, AJOUTE A L'ARTICLE D. 422-13 DUDIT CODE UN SECOND ALINEA PREVOYANT QUE LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT FIXER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, DES LIMITES INFERIEURES AUX MAXIMUM CI-DESSUS ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 2 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONS. QU7EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1973 QUI ETABLIT UN NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, LES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES INTERESSEES SONT OBLIGATOIREMENT CONSULTEES PREALABLEMENT A L'INTERVENTION DES DECRETS EN CONSEIL DES MINISTRES - AU NOMBRE DESQUELS FIGURE LE DECRET ATTAQUE - FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE CODE LIMITANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL A 40 HEURES PAR SEMAINE ;
CONS. QUE, SI, CONFORMEMENT A CETTE PRESCRIPTION, LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ONT, PAR UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 MARS 1971, CONSULTE LES ORGANISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES SUR UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE L'ARTICLE D. 422-11 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE TENDANT A PORTER DE 8 A 10 HEURES LA DUREE NORMALE DES HEURES CONSECUTIVES DE VOL ET DES HEURES DE VOL ACCOMPLIES AU COURS DE VOLS SUCCESSIFS ET DE 12 A 14 HEURES L'AMPLITUDE DE VOL CORRESPONDANTE, LES ORGANISATIONS REPRESENTANT LE PERSONNEL NAVIGANT N'ONT - EN REVANCHE - PAS ETE CONSULTEES SUR UNE EVENTUELLE MODIFICATION DE L'ARTICLE D. 422-13 DU CODE DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS INDIVISIBLES DE CELLES DE L'ARTICLE D. 422-11 ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CES ORGANISATIONS AIENT ETE MISES A MEME D'EMETTRE UN AVIS SUR LA NATURE DES MODIFICATIONS APPOREES AUDIT ARTICLE D. 422-13 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE, TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE D. 422-13 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST, DES LORS, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 1ER ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUI N'A ETE ABROGE NI PAR LA LOI DU 23 AVRIL 1919, NI PAR CELLE DU 21 JUIN 1936, LES FEMMES NE PEUVENT ETRE EMPLOYEES A UN TRAVAIL EFFECTIF DE PLUS DE 10 HEURES PAR JOUR, SAUF DEROGATION ACCORDEE A TITRE TEMPORAIRE POUR CERTAINES INDUSTRIES DESIGNEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN PREVOYANT QUE LA DUREE D'UNE PERIODE DE VOL NE PEUT EXCEDER 10 HEURES DANS UNE AMPLITUDE DE 14 HEURES, LE DECRET ATTAQUE FASSE PAR LUI-MEME OBSTACLE A CE QUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, LA DUREE MAXIMUM DU TRAVAIL EFFECTIF DU PERSONNEL NAVIGANT FEMININ SOIT LIMITEE A 10 HEURES PAR JOUR ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LEDIT DECRET MECONNAIT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1ER ET 14 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, DONT L'OBJET EST DE FIXER LA DUREE MAXIMUM DU TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE DE VOL, NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE VIOLER L'ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, QUI FIXE A 40 HEURES PAR SEMAINE LA DUREE MAXIMUM DE TRAVAIL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX ACCORDS CONTRACTUELS : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE FIXANT LA DUREE MAXIMUM D'UNE PERIODE DE VOL ET D'UNE AMPLITUDE DE VOL NE FAIT PAS OBSTACLE A L'INTERVENTION D'ACCORDS CONTRACTUELS ET, NOTAMMENT, DE CONVENTIONS COLLECTIVES PREVOYANT DES DUREES DE TRAVAIL INFERIEURES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE FERAIT OBSTACLE A LA LIBERTE DES PARTIES DE STIPULER DES DUREES DE TRAVAIL INFERIEURES A CELLES PREVUES PAR LEDIT DECRET ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS ET DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT : - CONS. QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL NAVIGANT N'ONT AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE ET QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT NE FAIT OBSTACLE A CE QUE CETTE REGLEMENTATION SOIT MODIFIEE DANS UN SENS MOINS FAVORABLE AU PERSONNEL NAVIGANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT RECONNU L'ILLEGALITE DU DECRET ATTAQUE EN DECIDANT DE MAINTENIR PROVISOIREMENT LES CONDITIONS ANTERIEURES D'EMPLOI DU PERSONNEL NAVIGANT : - CONS. QUE LA DECISION DU MINISTRE INVOQUEE PAR LES REQUERANTS, POSTERIEURE AU DECRET ATTAQUE, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CELUI-CI ;
INTERVENTIONS ADMISES ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code de l'aviation civile D422-11 et D422-13
Code du travail LIVRE 2, art. 7, 14, 6
Décret 71-395 1971-05-28 Décision attaquée art. 1, Confirmation
Décret 71-395 1971-05-28 Décision attaquée art. 2 Annulation
Loi 1919-04-23
Loi 1936-06-21
Loi 1973-01-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1973, n° 84223
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 01/06/1973

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