Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE.
ABSENCE DE DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL - OMISSIONS.
RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE DE L'ETAT EMPLOYEUR - ABSENCE DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONDAMNER L'ETAT A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN NE FAISANT PAS, AUPRES DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE , LA DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUBI PAR UN AGENT VACATAIRE , DECLARATION A LAQUELLE IL ETAIT LEGALEMENT TENU COMME EMPLOYEUR.
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSION.
CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, LE FAIT QU'IL N'AIT PAS DECLARE A LA SECURITE SOCIALE, COMME IL Y ETAIT TENU EN TANT QU'EMPLOYEUR, L 'ACCIDENT DE TRAVAIL SUBI PAR UN AGENT VACATAIRE.
Références :
Code de la sécurité sociale L472
Publications
Proposition de citation:
CE, 01 jui. 1973, n° 85079Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
6 / 2 ssrDate de la décision :
01/06/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 85079
Numéro NOR : CETATEXT000007643413
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-01;85079