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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juin 1973, 85079

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85079
Numéro NOR : CETATEXT000007643413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-01;85079 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE.

ABSENCE DE DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL - OMISSIONS.

RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE DE L'ETAT EMPLOYEUR - ABSENCE DE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONDAMNER L'ETAT A REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN NE FAISANT PAS, AUPRES DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE , LA DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUBI PAR UN AGENT VACATAIRE , DECLARATION A LAQUELLE IL ETAIT LEGALEMENT TENU COMME EMPLOYEUR.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSION.

CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, LE FAIT QU'IL N'AIT PAS DECLARE A LA SECURITE SOCIALE, COMME IL Y ETAIT TENU EN TANT QU'EMPLOYEUR, L 'ACCIDENT DE TRAVAIL SUBI PAR UN AGENT VACATAIRE.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L472


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1973, n° 85079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/06/1973

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