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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juin 1973, 85830

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85830
Numéro NOR : CETATEXT000007643638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-01;85830 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - RECTIFICATIFS.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965, DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ET DE L'ETAT B ANNEXE A CET ARRETE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE NE PEUT LEGALEMENT AGREER UNE VILLE COMME LIEU D'IMPLANTATION D'UN ABATTOIR PUBLIC QUE DANS LA MESURE OU CE CHOIX EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ET AUX TABLEAUX Y ANNEXES QUI INDIQUENT LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS INSCRITS AU PLAN REVISE.

VALIDITE - ABSENCE - PREUVE DE LA CONFORMITE AU TEXTE ORIGINAL NON RAPPORTEE.

ABSENCE DE VALIDITE D'UN RECTIFICATIF PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ET APPORTE A UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DES LORS QUE CE DERNIER N'ETABLIT PAS LA CONFORMITE DE CE RECTIFICATIF AU TEXTE ORIGINAL.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE.

ABATTOIRS - IMPLANTATION - CHOIX - LEGALITE - CONDITIONS.

Références :


Tribunal administratif LIMOGES 1971-03-18


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DUDIT MINISTRE RETENANT LA VILLE DE FELLETIN COMME LIEU D'IMPLANTATION D'UN ABATTOIR PUBLIC, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA VILLE D'AUBUSSON TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 8 JUILLET 1965 ; L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE, POURRONT SEULS DONNER LIEU A UNE AIDE FINANCIERE DE L'ETAT, EN VUE DE LEUR CONSTRUCTION OU DE LEUR MODERNISATION, LES ABATTOIRS PUBLICS REPONDANT A DES NORMES DEFINIES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ET, EN PARTICULIER, REMPLISSANT DES "CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE" ; QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22 NOVEMBRE 1968, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, COMPORTE EN ANNEXE UN ETAT B QUI INDIQUE LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS INSCRITS AU PLAN REVISE ET QUI FIXE, NOTAMMENT, L'IMPLANTATION DE CES ABATTOIRS ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'A PU LEGALEMENT, PAR LA DECISION DEFEREE PAR LA VILLE D'AUBUSSON AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, AGREER LA VILLE DE FELLETIN COMME LIEU D'IMPLANTATION D'UN ABATTOIR PUBLIC QUE DANS LA MESURE OU CE CHOIX ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ET DES TABLEAUX QUI LUI ETAIENT ANNEXES ;
CONS. QUE, TEL QU'IL A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 3 JANVIER 1969, L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 PREVOYAIT L'IMPLANTATION D'UN ABATTOIR PUBLIC A AUBUSSON ET NE MENTIONNAIT PAS LA VILLE DE FELLETIN AU NOMBRE DE CELLES QUI POURRAIENT COMPORTER UN ABATTOIR SUR LEUR TERRITOIRE ; QUE LA VILLE DE FELLETIN A ETE INSCRITE AU PLAN REVISE PAR L'INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 MARS 1969 D'UN RECTIFICATIF SELON LEQUEL IL CONVENAIT, DANS L'ETAT B ANNEXE A L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968, DE LIRE "AUBUSSON-FELLETIN" AU LIEU D'"AUBUSSON" ;
CONS. QUE LA VILLE D'AUBUSSON A CONTESTE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, LA VALEUR DE CE RECTIFICATIF ET SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AU TEXTE, APPROUVE PAR LES MINISTRES SIGNATAIRES, DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ; QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEMANDE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE PRODUIRE L'ORIGINAL DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ; QUE CETTE DEMANDE EST DEMEUREE SANS EFFET ; QU'A L'APPUI DE SON POURVOI EN APPEL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SOUTIENT QU'AU COURS DES TRAVAUX D'ELABORATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968, LES DEUX VILLES D'AUBUSSON ET DE FELLETIN ONT ETE RETENUES CONJOINTEMENT POUR L'IMPLANTATION D'UN ABATTOIR SANS QU'UN CHOIX FUT FAIT ENTRE ELLES, MAIS QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS INSCRITS AU PLAN REVISE TELLE QU'ELLE A ETE APPROUVEE PAR CHACUN DES MINISTRES SIGNATAIRES DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 AIT COMPORTE LA DESIGNATION D'"AUBUSSON-FELLETIN" ET NON CELLE D'"AUBUSSON", MENTIONNEE PAR LE TEXTE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 3 JANVIER 1969 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE RECTIFICATIF PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 MARS 1969 NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU POUR OBJET DE CORRIGER UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE DE TRANSCRIPTION SURVENUE LORS DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1968 ; QU'IL EST, AINSI, SANS VALEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NOTIFIEE AU MAIRE D'AUBUSSON PAR LETTRE DU PREFET DE LA CREUSE EN DATE DU 31 MAI 1969, ET RETENANT LA VILLE DE FELLETIN COMME LIEU D'IMPLANTATION DE L'ABATTOIR DE LA REGION D'AUBUSSON-FELLETIN ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1968-11-22
Loi 1965-07-08 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1973, n° 85830
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/06/1973

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