| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juin 1973, 86411

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 86411
Date de la décision : 01/06/1973
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE. - PREJUDICE POUR SOUFFRANCES PHYSIQUES - VICTIME DECEDEE.

LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AVANT SA MORT, DU FAIT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'ELLE A SUBIES, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION INTRODUITE AVANT SON DECES, OUVRIR DROIT A REPARATION AU PROFIT DE SES AYANTS DROITS [ RJ1 ].

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Références :

CONF. Conseil d'Etat, SECTION, 74941, 1971-01-29, Association "Jeunesse et Reconstruction", Recueil Lebon p. 81

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1973, n° 86411
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86411.19730601