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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juin 1973, 86411

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86411
Numéro NOR : CETATEXT000007645640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-01;86411 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE - PREJUDICE POUR SOUFFRANCES PHYSIQUES - VICTIME DECEDEE.

LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME AVANT SA MORT, DU FAIT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'ELLE A SUBIES, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION INTRODUITE AVANT SON DECES, OUVRIR DROIT A REPARATION AU PROFIT DE SES AYANTS DROITS [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat, SECTION, 74941, 1971-01-29, Association "Jeunesse et Reconstruction", Recueil Lebon p. 81


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1973, n° 86411
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/06/1973

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