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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juin 1973, 89173

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89173
Numéro NOR : CETATEXT000007645662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-01;89173 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.

UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D 'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L 'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE. EN L'ESPECE, UTILITE PUBLIQUE DE L'EXTENSION DU CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DE FONDREVAUD QUI REPOND A LA NECESSITE D'ADAPTER CET ESPACE AUX EXIGENCES NOUVELLES DE L'INSTRUCTION DES CADRES FORMES PAR L'ECOLE D 'APPLICATION DE L'ARME BLINDEE ET DE LA CAVALERIE, LA CIRCONSTANCE QUE SON EXECUTION IMPLIQUE L'EXPROPRIATION DE 1400 HA DE BOIS, LANDES, PRES ET TERRES DE CULTURE N'ETANT PAS EN RAISON DE L 'IMPORTANCE DE CETTE OPERATION POUR LA DEFENSE NATIONALE DE NATURE A LUI RETIRER CE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE S'ETANT EXPRESSEMENT ENGAGE A PRENDRE DIVERSES MESURES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION ECOLOGIQUE ET TOURISTIQUE DES SITES COMPRIS DANS L'EXTENSION DU CAMP OU SITUES A PROXIMITE.

ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - NOTION D 'UTILITE PUBLIQUE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL.

EXPROPRIATION - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

REQUETE DES SIEURS X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'EXTENSION DU CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DE FONTEVRAUD ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QUE LE DECRET ATTAQUE, DONT LA PUBLICATION PAR EXTRAIT AU JOURNAL OFFICIEL N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE, A ETE PRIS LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DES IRREGULARITES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : - CONS. QUE DE TELLES IRREGULARITES, A LES SUPPOSER ETABLIES, SERAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'EXTENSION DU CAMP DE FONTEVRAUD ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 : - CONS. QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 9 AOUT 1972 : "LE MAITRE DE Y... SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES EVENTUELLEMENT AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962..." ; QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT ALLEGUER LA DIFFICULTE EVENTUELLE D'INSTALLER SUR DES EXPLOITATIONS NOUVELLES COMPARABLES LES AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION AURAIT DISPARU OU SERAIT GRAVEMENT DESEQUILIBREE, AU SENS DE CET ARTICLE DE LOI, POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES OBLIGATIONS MISES PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 A LA CHARGE DU MAITRE DE Y... ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : - CONS. QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXTENSION DU CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DE FONTEVRAUD, SIS DANS LES ENVIRONS DE L'ECOLE D'APPLICATION DE L'ARME BLINDEE ET DE LA CAVALERIE IMPLANTEE A SAUMUR, REPOND A LA NECESSITE D'ADAPTER CET ESPACE AUX EXIGENCES NOUVELLES DE L'INSTRUCTION DES CADRES FORMES PAR CETTE ECOLE, EU EGARD NOTAMMENT AUX CARACTERISTIQUES DES ENGINS DE COMBAT ACTUELLEMENT MIS EN SERVICE ; QUE COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE QUE PRESENTE CETTE OPERATION POUR LA DEFENSE NATIONALE, LA CIRCONSTANCE QUE SON EXECUTION IMPLIQUE L'EXPROPRIATION D'ENVIRON 1 400 HECTARES DE BOIS, DE LANDES, DE TERRES DE CULTURE ET DE PRES N'EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE S'EST EXPRESSEMENT ENGAGE A PRENDRE DIVERSES MESURES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION ECOLOGIQUE ET TOURISTIQUE DES SITES COMPRIS DANS L'EXTENSION DU CAMP OU SITUES A PROXIMITE ; QUE, SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LES BESOINS DE L'ECOLE AURAIENT PU ETRE SATISFAITS PAR L'UTILISATION D'AUTRES TERRAINS, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DU CHOIX DES ZONES D'EXTENSION RETENUES ;
CONS. ENFIN QUE LES AGRICULTEURS ET LES PROPRIETAIRES DONT LES TERRES SONT TOUCHEES PAR CETTE EXTENSION NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES CONTRAINTES QU'ILS SONT AMENES A SUBIR ROMPENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
REJET.

Références :

Loi 1962-08-08 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1973, n° 89173
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/06/1973

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