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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1973, 82207 et 82208

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82207;82208
Numéro NOR : CETATEXT000007643244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-06;82207 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES - CARACTERE DISTINCT DE CETTE LEGISLATION - EFFETS.

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - RECEPISSE D'UNE DECLARATION D'OUVERTURE.

RECEVABILITE D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE RECEPISSE DE LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DE TROISIEME CLASSE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD "DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES" - [DONT CAHIER DES CHARGES].

UN MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION DONNANT RECEPISSE DE LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE EST INOPERANT A L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 27 JUIN 1947 SIEURS LE PLUS ET AUTRES, P. 291


Texte :

REQUETES DES SIEURS A... HENRI ET X... GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DE 2 JUGEMENTS DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE CONTRE 1° LE Z... DELIVRE LE 26 AVRIL 1958 PAR LE PREFET DU VAR AU SIEUR Y... AYANT SOUSCRIT UNE DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES ET CONTRE 2° UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 6 AVRIL 1968 PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BARJOLS AU SIEUR Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LES LOIS DES 19 DECEMBRE 1917, 20 AVRIL 1932 ET 21 NOVEMBRE 1942 ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT... JONCTION ; SUR LA LEGALITE DU Z... DE DECLARATION : - CONS. QUE LA RUBRIQUE 58-B-7°-B DE LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES RANGE DANS LA 3° CLASSE LES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE DE VOLAILLES "LORSQUE LE NOMBRE D'ANIMAUX EST EGAL OU SUPERIEUR A 500" "SI L'ETABLISSEMENT EST SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A 100 METRES D'UN IMMEUBLE HABITE OU OCCUPE PAR DES TIERS" ; QUE CES ETABLISSEMENTS SONT RANGES DANS LA 2° CLASSE S'ILS SONT SITUES A UNE DISTANCE INFERIEURE A 100 METRES ;
CONS. QUE LE 26 AVRIL 1958, DATE A LAQUELLE LE PREFET DU VAR A DONNE AU SIEUR DAUPHIN Z... DE LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN ELEVAGE DE VOLAILLES A BARJOLS, AUCUNE HABITATION NE SE TROUVAIT A UNE DISTANCE INFERIEURE OU EGALE A 100 METRES DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS LES SIEURS A... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CET ETABLISSEMENT RELEVAIT DE LA 2E CLASSE ;
CONS. QUE LES CIRCONSTANCES QUE LE SIEUR Y... A PROCEDE, APRES AVOIR RECU Z... DE SA DECLARATION, A UNE EXTENSION DE SON ELEVAGE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ET QUE, DEPUIS CETTE EXTENSION, L'ETABLISSEMENT SE TROUVE SITUE A MOINS DE CENT METRES DES HABITATIONS ET PRESENTE DE GRAVES INCONVENIENTS POUR LE VOISINAGE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PRISE PAR LE PREFET DU VAR LE 26 AVRIL 1958 ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA DELIVRANCE, LE 6 AVRIL 1968, PAR LE MAIRE DE BARJOLS, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE CERTAINES DE CES EXTENSIONS ;
CONS. QUE LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE TIRES DE PRETENDUS VICES DE FORMES, VIOLATION DE LA LOI ET DETOURNEMENT DE POUVOIR, NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, DES LORS, CES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : - CONS. QUE LE Z... DE DECLARATION DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LE SIEUR Y... ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE ONT ETE ACCORDES EN APPLICATION DE LEGISLATIONS DISTINCTES ET SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION QUI A DELIVRE CE Z... A L'APPUI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST INOPERANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEURS A... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS DEMANDES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1964-04-01 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1973, n° 82207;82208
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/06/1973

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