Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1973, 82413

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82413
Numéro NOR : CETATEXT000007615208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-06;82413 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exonération des opérations effectuées par des artisans - Cas d'un contribuable exerçant concurremment une activité commerciale et une activité de caractère artisanal.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1971-01-13 n. 74534 Recueil Lebon p. 37


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 AVRIL 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-I-2° DU PRESENT CODE EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE ESPECE ET, EN GENERAL, LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 256-I-2° CI-DESSUS, A L'EXCEPTION DE CELLES EFFECTUEES PAR DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A" ET QUE L'ARTICLE 294 DU CODE PRECITE DISPOSE QUE : "LORSQU'UNE PERSONNE EFFECTUE CONCURREMMENT DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A PLUSIEURS DES CATEGORIES PREVUES AUX ARTICLES DU PRESENT TITRE, SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DETERMINE EN APPLIQUANT A CHACUN DES GROUPES D'OPERATIONS LES REGLES FIXEES PAR CES ARTICLES" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS UN MEME CONTRIBUABLE PEUT, LE CAS ECHEANT, ETRE REGARDE COMME EXERCANT CONCURREMMENT DANS UN MEME ETABLISSEMENT DES ACTIVITES DISTINCTES RELEVANT DE REGIMES FISCAUX DIFFERENTS ;
CONS. QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 AVRIL 1966, LE SIEUR X... EXERCAIT SIMULTANEMENT LA PROFESSION DE VENDEUR DE VEHICULES AUTOMOBILES, D'ESSENCE, DE LUBRIFIANT ET D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES ET CELLE DE MECANICIEN GARAGISTE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DERNIERE ACTIVITE ETAIT EXERCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DUDIT CODE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION PERSONNELLE DU SIEUR X... AU TRAVAIL A L'ATELIER ET REVETAIT, PAR LA, UN CARACTERE ARTISANAL, ET QUE CETTE ACTIVITE POUVAIT ETRE DISTINGUEE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE DE VENDEUR, NOTAMMENT EN RAISON DU MODE DE COMPTABILISATION DES RECETTES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QU'IL AVAIT DROIT, POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE CONSACREE A SON ATELIER DE REPARATIONS, AU BENEFICE DU REGIME FISCAL PROPRE AUX ARTISANS ET QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES, EN MATIERE DE TAXES SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 30 AVRIL 1966, AU TITRE DE SON ACTIVITE DE MECANICIEN GARAGISTE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT.

Références :

CGI 270 [1963 1966] CGI 256-1 CGI 1649 quater A CGI 294


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1973, n° 82413
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.