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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1973, 83927

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83927
Numéro NOR : CETATEXT000007643407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-06;83927 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS.

DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL NE SERVANT QU 'ACCESSOIREMENT A ABRITER CERTAINS MEMBRES DE LA FAMILLE DE LA PERSONNE EN AYANT LA DISPOSITION NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES HABITATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 16, CINQUIEME ALINEA, DE L 'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE. PAR SUITE, UN AGENT DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES PEUT REGULIEREMENT PROCEDER SEUL A LA VISITE DE CES LOCAUX.

PROCEDURE - PERQUISITIONS - LOCAUX D 'HABITATION - NOTION.

REQUERANT AYANT REFUSE LA RESTITUTION DE PIECES SAISIES EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ET AYANT ALLEGUE, POUR CE FAIRE, QU'IL AURAIT ETE SAISI DE PLUS DE DOCUMENTS QUE LE NOMBRE INSCRIT AU PROCES-VERBAL. CELUI-CI FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, PROCEDURE A LAQUELLE L'INTERESSE N'A PAS RECOURU, LE DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DU REQUERANT, LEQUEL POUVAIT D'AILLEURS SIGNER UNE DECHARGE AVEC LES RESERVES NECESSAIRES ET OBTENIR LA RESTITUTION DES PIECES MENTIONNEES AU PROCES-VERBAL.

CONTENTIEUX - RESPONSABILITE - SAISIE - REFUS DE RESTITUTION DE PIECES SAISIES - DOMMAGE IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DE L'INTERESSE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES.

INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE - SAISIE - REFUS DE RESTITUTION DE PIECES SAISIES - DOMMAGE IMPUTABLE A LA NEGLIGENCE DE L'INTERESSE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR GARIME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE LA SAISIE IRREGULIERE DES PIECES COMPTABLES ET D'EFFETS DE COMMERCE PAR LE SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES LE 20 AVRIL 1964 ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE : "LES AGENTS VISES L'ARTICLE 6 ONT LIBRE ACCES DANS LES MAGASINS, ARRIERE-MAGASINS, BUREAUX, ANNEXES, DEPOTS, EXPLOITATIONS, LIEU DE PRODUCTION, DE VENTE, D'EXPEDITION OU DE STOCKAGE, ET, D'UNE FACON GENERALE, EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT SOUS RESERVE, EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX D'HABITATION, DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE 5E ALINEA DU PRESENT ARTICLE" ; QUE LE 5E ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE : "LES AGENTS SPECIALEMENT HABILITES A CET EFFET PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CONTROLE ECONOMIQUE PEUVENT SEULS FAIRE DES VISITES A L'INTERIEUR DES HABITATIONS EN SE FAISANT ASSISTER D'UN OFFICIER MUNICIPAL DU LIEU OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE..." ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT DISPOSE LE SIEUR Y... AIENT ACCESSOIREMENT SERVI A ABRITER CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMETTAIT PAS DE LES REGARDER COMME DES HABITATIONS AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, PAR SUITE, L'AGENT DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES A PU, A BON DROIT, PROCEDER SEUL A LA VISITE DU MAGASIN ET DU DEPOT DU REQUERANT, ET Y SAISIR DIVERS DOCUMENTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... A REFUSE LA RESTITUTION DES PIECES SAISIES, QUE LUI OFFRAIT L'ADMINISTRATION, AU MOTIF NOTAMMENT QUE 803 TRAITES AURAIENT ETE SAISIES ET NON 670 COMME IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL REGULIEREMENT ETABLI LE 20 AVRIL 1964 ; QUE LE PROCES-VERBAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE RAPPELEE CI-DESSUS, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; QU'IL APPARTENAIT AU SIEUR Y..., S'IL S'Y ESTIMAIT FONDE, D'AVOIR RECOURS A CETTE PROCEDURE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL L'AIT FAIT ; QU'AINSI, LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LE REQUERANT EST IMPUTABLE A SA SEULE NEGLIGENCE ; QUE RIEN NE L'EMPECHAIT D'AILLEURS, SANS COMPROMETTRE LE SUCCES D'UNE EVENTUELLE RECLAMATION, DE SIGNER UNE DECHARGE AVEC LES RESERVES NECESSAIRES ET D'OBTENIR LA RESTITUTION DES DOCUMENTS PORTES AU PROCES-VERBAL ;
CONS. DES LORS QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Ordonnance 1945-06-30 ART 7 ET 16 SY


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1973, n° 83927
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 06/06/1973

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