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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1973, 84847

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Sens de l'arrêt : Illegalite.p. decr. 1955-01-20
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84847
Numéro NOR : CETATEXT000007643412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-06;84847 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.

ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 QUI, PREVOYANT DES PENALITES NOUVELLES POUR LES EMPLOYEURS DONT LES SALARIES SONT SOUMIS AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET QUI N'ONT PAS VERSE A TEMPS LEURS COTISATIONS, N'ENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT HABILITE A PRENDRE PAR DECRET EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 [ RJ1 ].

LOI DU 17 AOUT 1948 - ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - DECRET DU 20 JANVIER 1955 - PENALITES POUR RETARD DANS LE VERSEMENT DES COTISATIONS - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.

ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - PENALITES POUR RETARD DANS LE VERSEMENT DES COTISATIONS - DECRET DU 20 JANVIER 1955 - ILLEGALITE.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS.

ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES - PENALITES POUR RETARD DANS LE VERSEMENT DES COTISATIONS - DECRET DU 20 JANVIER 1955 - ILLEGALITE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 27 JUIN 1958 SYNDICAT DEPARTEMENTAL ENTREPRENEURS ET ARTISANS BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS HAUTE VIENNE ET AUTRES Recueil Lebon P. 402


Texte :

REQUETE DE LA S.A.R.L. LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE LEDIT DECRET SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE ;
VU LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; LA LOI DU 8 JUIN 1935 ; LES DECRETS DES 28 ET 30 OCTOBRE 1935 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEBOURG ET FILS A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, LA COUR D'APPEL DE REIMS A DECIDE, PAR UN ARRET DU 19 MAI 1971, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA LEGALITE DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;
CONS. QUE LE DECRET CONTESTE DU 20 JANVIER 1955 PORTE MODIFICATION NOTAMMENT DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, LEQUEL AVAIT, LUI-MEME, MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE ET PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 8 JUIN 1935 ACCORDANT DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS AU GOUVERNEMENT ; QUE LEDIT DECRET DU 20 JANVIER 1955 DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRESTATIONS ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS ACQUITTE LEURS COTISATIONS ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 17 AOUT 1948, PAR APPLICATION DESQUELS A ETE PRIS LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 COMME D'AILLEURS CELUI DU 20 AVRIL 1950, LE GOUVERNEMENT N'EST AUTORISE A ABROGER, MODIFIER OU REMPLACER LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE QU'EN CE QUI CONCERNE LES REGLES DE FONCTIONNEMENT, LES MODES DE FINANCEMENT, SOUS RESERVE DE NE PAS MODIFIER LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES SALARIES SOUMIS AU REGIME GENERAL, ET LE CONTROLE FINANCIER ET TECHNIQUE ; QUE CELLES DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JANVIER 1955 QUI PREVOIENT DES PENALITES NOUVELLES POUR LES EMPLOYEURS DONT LES SALARIES SONT SOUMIS AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET QUI N'ONT PAS VERSE A TEMPS LEURS COTISATIONS N'ENTRENT DANS AUCUNE DES CATEGORIES DES MESURES QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT HABILITE A PRENDRE PAR DECRET EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 17 AOUT 1948 ; QU'ELLES SONT, DES LORS, ENTACHEES D'ILLEGALITE ;
IL EST DECLARE QUE LE DECRET SUSVISE DU 20 JANVIER 1955 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES PRESTATIONS ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS ACQUITTE LEURS COTISATIONS.

Références :

Décret 1935-10-30 art. 13 PAR. 1
Décret 1950-04-20 art. 13 PAR. 1 MD3
Décret 1955-01-20 MD1
Loi 1935-06-08
Loi 1948-08-17 art. 6 ET 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1973, n° 84847
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/06/1973

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