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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 juin 1973, 85691

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85691
Numéro NOR : CETATEXT000007615300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-06;85691 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART - 150 TER DU C - G - I] - Terrain "insuffisamment bâti" - Appréciation de la divisibilité réelle d'un domaine en une fraction bâtie et une fraction non bâtie.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1973-03-09 Sieur X. 82540 Recueil Lebon P. 210


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE... 2. SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES, EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR, ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. - UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SUPERFICIE DEVLOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXE PAR DECRET COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES REGLEMENTS D'URBANISME. CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15%..." ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 BIS DE L'ANNEXE III DU MEME CODE CODIFIE ENSUITE SOUS LE N° 41 SEPTDECIES DE LA MEME ANNEXE : "LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES BATIMENTS D'UNE SUPERFICIE DEVELOPPEE INFERIEUR A 15 % DE LA CONTENANCE CADASTRALE TOTALE DES TERRAINS ALIENES SONT REPUTES INSUFFISAMMENT BATIS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER-I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A CEDE LE 24 FEVRIER 1965 POUR UN PRIX DE 1 300 000 NOUVEAUX FRANCS UNE PROPRIETE D'UNE CONTENANCE DE 3 HECTARES 21 ARES 90 CENTIARES ACQUISE EN 1959 POUR UN PRIX DE 12 500 000 ANCIENS FRANCS ; QUE, POUR OBTENIR LA REDUCTION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT A CETTE PLUS-VALUE, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA CESSION LITIGIEUSE, BIEN QUE CONSTATEE PAR UN ACTE UNIQUE, COMPORTAIT EN REALITE DEUX VENTES DISTINCTS, CONSENTIES A LA MEME PERSONNE, DE LOTS DIFFERENTS, L'UN BATI ET L'AUTRE NON BATI, ET QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT ETRE CALCULEE EN RETENANT POUR PRIX DE CESSION, NON LE PRIX DE VENTE TOTAL DE 1 300 000 NOUVEAUX FRANCS, MAIS LA SOMME DE 1 000 000 NOUVEAUX FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR DES TERRAINS NON BATIS, QUI SEULS SONT VISES PAR L'ARTICLE 150 TER SUSANALYSE ; QU'EN EFFET LE SURPLUS, SOIT 300 000 NOUVEAUX FRANCS, ETAIT AFFERENT A UN LOT DISTINCT COMPRENANT LES BATIMENTS ET LEURS DEPENDANCES AINSI QU'UNE PARCELLE DE 2 500 M2 QUI, EN EGARD AU RAPPORT ENTRE CETTE DERNIERE SUPERFICIE ET CELLE DES BATIMENTS, NE POURRAIT ETRE REPUTEE "INSUFFISAMMENT BATIE" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ACTE DE VENTE NOTARIE EN DATE DU 24 FEVRIER 1965 QUE LA CESSION QUI Y ETAIT CONSTATEE PORTAIT SUR UN IMMEUBLE DESIGNE COMME SUIT : "UNE PROPRIETE APPELEE "CHATEAU L..." SISE "COMMUNE DE... COMPRENANT : - MAISON D'HABITATION... AVEC BATIMENT ATTENANT, AUTRES CONSTRUCTIONS SEPAREES, - JARDIN POTAGER, JARDIN D'AGREMENT, GARENNE ET PRAIRIE. - LE TOUT D'UN SEUL TENANT D'UNE CONTENANCE APPROXIMATIVE D'APRES LES TITRES DE TROIS HECTARES VINGT ET UN ARES QUATRE VINGT DIX CENTIARES" ; QUE SI, POUR LE CALCUL DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET EN VUE DE BENEFICIER DU REGIME INSTITUE PAR L'ARTICLE 1372 DU CODE SUSVISE, IL A ETE PREVU DANS L'ACTE "QU'UNE FRACTION DU PRIX DE LA VENTE S'APPLIQUANT AUX CONSTRUCTIONS ET A LA SUPERFICIE DE 2 500 M2 AUTOUR DESDITES CONSTRUCTIONS ETAIT EVALUE A 300 000 FRANCS" ET SI L'ACQUEREUR S'EST ENGAGE, CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE, A NE PAS AFFECTER A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION LES CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, LE SIEUR X... N'ETABLIT AUCUNEMENT, COMME L'ARTICLE 150 TER I-2° PRECITE DU CODE LUI EN RESERVE LE DROIT, QUE LESDITES CONSTRUCTIONS N'AIENT PAS ETE, DES CE MOMENT, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, DESTINEES A ETRE ULTERIEUREMENT DEMOLIES, NI QUE, PAR SUITE, LA PARCELLE, D'AILLEURS NON DELIMITEE, COMPRENANT LESDITES CONSTRUCTIONS, NE DOIVE PAS ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT, AVEC LE RESTE DU DOMAINE, UN ENSEMBLE DE TERRAINS A BATIR AU SENS DUDIT ARTICLE 150 TER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A ESTIME A BON DROIT QUE LE TERRAIN VENDU DEVAIT ETRE, DANS SON ENSEMBLE, REGARDE COMME INSUFFISAMMENT BATI AU SENS DES TEXTES PRECITES ET A CALCULE LA PLUS-VALUE SUR LE PRIX DE VENTE TOTAL DE LA PROPRIETE SOIT 1 300 000 FRANCS ET EN REFUSANT DE DISTRAIRE DE CE MONTANT LA SOMME DE 300 000 FRANCS ;
CONS. QUE LE SIEUR X... INVOQUE, IL EST VRAI, EN SE REFERANT IMPLICITEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE PRECITE, UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DE L'ARTICLE 150 TER DUDIT CODE QUI AURAIT ETE DONNEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN REPONSE A DES QUESTIONS POSEES PAR DES MEMBRES DU PARLEMENT ; MAIS QUE, LESDITES REPONSES ETANT TOUTES POSTERIEURES A LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, LE SIEUR X... NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE CELLES-CI POUR SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS AURAIENT ETE ETABLIES EN MECONNAISSANCE DE LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE RESULTANT DESDITES REPONSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 150 ter CGIAN3 2 bis CGI 1372 CGI 1649 quinquies E


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1973, n° 85691
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 06/06/1973

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