| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1973, 85732

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 85732
Date de la décision : 06/06/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.

UNE ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES N'A PAS QUALITE, A DEFAUT DE MANDAT DONNE PAR CHACUN DE CEUX-CI, POUR DEMANDER EN LEURS NOMS QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER DES INDEMNITES NON A L 'ASSOCIATION ELLE-MEME MAIS A CHACUN D'ENTRE EUX [ RJ1 ].

DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES - ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR AU NOM DE SES MEMBRES POUR OBTENIR UNE INDEMNITE POUR CHACUN D 'EUX.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1971-07-20 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES CONSTRUCTEURS DU LOTISSEMENT "LES PRELOTS" ET HURTARD Recueil Lebon T. P. 1146

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jui. 1973, n° 85732
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85732.19730606