Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juin 1973, 81010 et 81369

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81010;81369
Numéro NOR : CETATEXT000007643190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-08;81010 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION.

EXPLOSION RESULTANT DE LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL INCOMBANT A L'ENTREPRENEUR. SI CETTE EXECUTION DEFECTUEUSE A ETE RENDUE POSSIBLE PAR UNE NEGLIGENCE DANS LE DEVOIR DE SURVEILLANCE INCOMBANT AUX ARCHITECTES, LA FAUTE COMMISE PAR CES DERNIERS N'EST PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE. CONDAMNATION PRONONCEE SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE [ RJ1 ].

RESPONSABILITE SOLIDAIRE - DEFAUT DE SURVEILLANCE DE L 'ARCHITECTE - FAUTE INSUFFISAMMENT GRAVE POUR ENGAGER SA RESPONSABILITE SOLIDAIREMENT AVEC CELLE DE L'ENTREPRENEUR - CONDAMNATION PRONONCEE A TITRE SUBSIDIAIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-10-16 PALAZZI ET TRAVERSA Recueil Lebon P. 492 . CONF. Conseil d'Etat 1970-04-08 VILLE DE CONDE-SUR-NOIREAU


Texte :

REQUETE N° 81.010 DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LES A CONDAMNES, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES, A PAYER AU C.N.R.S. UNE SOMME DE 619 460,82 F, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU C.N.R.S. TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DES REQUERANTS ;
REQUETE N° 81.369 DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU C.N.R.S., CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LES SIEURS Y... ET X... LADITE SOMME, ENSEMBLE A CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOIT DECHARGEE DE TOUTE CONDAMNATION, ET QUE SOIT CONDAMNE LE C.N.R.S. A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 94 372,35 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DES SIEURS Y... ET X... ET LA REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 81.369 DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES : - CONS. QUE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT LE 18 FEVRIER 1963 AU COURS DES TRAVAUX D'ETANCHEITE DE CERTAINES SALLES DU LABORATOIRE DU PHYTOTRON CONFIES PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES EST DU A L'EXPLOSION D'UN MELANGE D'AIR ET DE METHYLETHYLOETONE, EMPLOYE COMME DILUANT POUR LESDITS TRAVAUX ; QUE, D'UNE PART, LA FORMATION D'UN MELANGE EXPLOSIF EST IMPUTABLE A L'ABSENCE, CONTRAIREMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE POUR L'EMPLOI DE SUBSTANCES INFLAMMABLES OU EXPLOSIVES EN MELANGE AVEC L'AIR, D'UN DISPOSITIF DE VENTILATION PERMETTANT L'EVACUATION DES VAPEURS DE DILUANT ; QUE, D'AUTRE PART, SI L'ORIGINE EXACTE DE L'ETINCELLE QUI A PROVOQUE L'EXPLOSION N'A PU ETRE DETERMINEE AVEC CERTITUDE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES N'AVAIT PRIS AUCUNE DES PRECAUTIONS REQUISES POUR EVITER LA PRODUCTION AUX ABORDS IMMEDIATS DE LA SALLE OU S'EXECUTAIENT LES TRAVAUX, D'ETINCELLES OU DE SOURCES DE CHALEUR ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'EXPLOSION DONT S'AGIT RESULTE DE LA MAUVAISE EXECUTION D'UN TRAVAIL INCOMBANT A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUI N'A PAS MECONNU LES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, AUXQUELLES S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE A L'EGARD DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, S'IL NE S'EST PAS SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX D'ETANCHEITE, AVAIT ETE INTERROGE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES SUR LES CONDITIONS D'AERATION DES SALLES OU DEVAIENT S'EXECUTER CES TRAVAUX ; QU'EN NE PRENANT AUCUNE DISPOSITION A CET EGARD ET N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DE L'ENTREPRISE SUR LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT, LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN FIXANT AU 1.4 LA PART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QUI DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CONTRE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT CI-DESSUS QUE LESDITES CONCLUSIONS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 81.010 DES SIEURS Y... ET X... : - CONS. QUE SI LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX INCOMBANT A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES A ETE RENDUE POSSIBLE PAR UNE NEGLIGENCE DANS LE DEVOIR DE SURVEILLANCE INCOMBANT AUX ARCHITECTES, LA FAUTE COMMISE PAR CES DERNIERS N'ETAIT PAS EN L'ESPECE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ENTRAINER LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE ; QUE LADITE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; QUE, DES LORS, LES SIEURS Y... ET X... SONT FONDES A DEMANDER, DANS CETTE MESURE, L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CONTRE LES SIEURS Y... ET X... : - CONS. QUE POUR LES MOTIFS RETENUS A L'APPUI DU REJET DU RECOURS INCIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CONTRE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES, CES CONCLUSIONS DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LE REMPLACEMENT D'ARMOIRES DE REGULATION, LE TRIBUNAL A ADOPTE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, A L'AVIS DUQUEL LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DECLARE SE RALLIER ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DE LA SOMME DE 23 593,08 F DUE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES : - CONS. QUE LES INTERETS DE LADITE SOMME SONT DUS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 FEVRIER 1967 ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 AOUT 1970 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE ET DE REFERE : - CONS. QUE CES DEPENS ET LES 3.4 DE CES FRAIS ONT ETE MIS A LA CHARGE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR PAR L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL Y A LIEU DE DECIDER, CONFORMEMENT A CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, QU'ILS NE SERONT SUPPORTES PAR LES SIEURS Y... ET X... QU'A DEFAUT DE PAIEMENT PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES ;
DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS D'APPEL AFFERENTS A LA REQUETE N° 81.010 MIS A LA CHARGE DU C.N.R.S., CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 81.369 MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE.

Références :

Code civil 1154 SY


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1973, n° 81010;81369
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.