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§ France, Conseil d'État, Section, 08 juin 1973, 82536

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82536
Numéro NOR : CETATEXT000007644570 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-08;82536 ?

Analyses :

ALGERIE - CONTENTIEUX.

LA REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT SUBI UN AGENT DES P.T.T. SERVANT EN ALGERIE ET REVOQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE LE 1ER DECEMBRE 1960 DU FAIT DE LA DECISION PRETENDUE ILLEGALE PAR LAQUELLE LES MINISTRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ONT PRONONCE LE 18 SEPTEMBRE 1961 LA DECHEANCE DE SES DROITS A PENSION, INCOMBE A L'ETAT FRANCAIS [ SOL. IMPL. ].

CONSEQUENCES DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE - OBLIGATIONS N'AYANT PAS ETE TRANSFEREES AU JOUR DE L'INDEPENDANCE - REPARATION D'UN PREJUDICE - AGENT REVOQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE FRANCAISE AYANT ETE DECHU DE SES DROITS A PENSION AVANT L 'INDEPENDANCE.

LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION PORTANT REVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE SANS SUSPENSION DU DROIT A PENSION EST DEVENUE DEFINITIVE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'INTERVENTION ULTERIEURE D'UN ARRETE PORTANT DECHEANCE DU DROIT A PENSION PRIS EN APPLICATION DE L 'ARTICLE L 83 DE L'ANCIEN CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. LA DECHEANCE PREVUE PAR CES DISPOSITIONS, QUI RESULTE DE LA CONSTATATION QUE L'AGENT S'EST LIVRE A DES ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LA JOUISSANCE D'UNE PENSION, CONSTITUE EN EFFET UNE MESURE PARTICULIERE INDEPENDANTE DES SANCTIONS PRRONONCEES SUR LE PLAN DISIPLINAIRE.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE.

REVOCATION DEVENUE DEFINITIVE - DECHEANCE PRONONCEE ULTERIEUREMENT - LEGALITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... KACI Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 28 OCTOBRE 1965 DU MINISTRE DES P. ET T. REFUSANT DE LUI VERSER UNE SOMME DE CINQUANTE MILLE FRANCS REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DU REFUS OPPOSE A SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 83 ANCIEN DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "TOUT BENEFICIAIRE DU PRESENT CODE QUI EST EXCLU DEFINITIVEMENT DES CADRES : - POUR AVOIR ETE RECONNU COUPABLE DE DETOURNEMENT SOIT DE DENIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOIT DE DEPOTS DE FONDS PARTICULIERS VERSES A SA CAISSE OU DE MATIERES RECUES ET DONT IL DOIT COMPTE ; ... - POUR AVOIR ETE CONVAINCU DE MALVERSATIONS RELATIVES A SON SERVICE... PEUT ETRE DECHU DE SES DROITS A PENSION... - LA DECHEANCE EDICTEE AU PRESENT ARTICLE ET SUR LAQUELLE L'ORGANISME DISCIPLINAIRE COMPETENT EST TOUJOURS EXPRESSEMENT APPELE A DONNER SON AVIS, EST PRONONCEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DONT RELEVE OU RELEVAIT L'INTERESSE ET DU MINISTRE DES FINANCES" ; QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, QUI RESULTE DE LA CONSTATATION QUE L'AGENT S'EST LIVRE A DES ACTIVITES INCOMPATIBLES AVEC LA JOUISSANCE D'UNE PENSION, CONSTITUE UNE MESURE PARTICULIERE, INDEPENDANTE DES SANCTIONS PRONONCEES SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE ; QUE LESDITES DISPOSITIONS N'IMPARTISSENT A L'AUTORITE COMPETENTE AUCUN DELAI POUR PRONONCER LA DECISION DE DECHEANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE SIEUR X... KACI Y... SOUTIENT, L'EXISTENCE D'UNE DECISION EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1960, DEVENUE DEFINITIVE, PORTANT REVOCATION DE L'INTERESSE SANS SUSPENSION DU DROIT A PENSION N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'INTERVENTION ULTERIEURE D'UN ARRETE PORTANT DECHEANCE DU DROIT A PENSION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE LA DECISION DE REVOCATION DU 1ER DECEMBRE 1960 QUE LE REQUERANT, RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, S'EST RENDU COUPABLE DE "PRELEVEMENTS MOMENTANES DE FONDS DANS LA CAISSE DU BUREAU POUR REGLER DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE GRAVES IRREGULARITES ET NEGLIGENCES DANS LA TENUE DES ECRITURES, DEFICIT DE CAISSE RECIDIVE " ; QUE CES FAITS CONSTITUENT DES MALVERSATIONS VISEES PAR L'ARTICLE L. 83 PRECITE DU CODE DES PENSIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SOMMES PRELEVEES ETAIENT PEU IMPORTANTES ET ONT ETE REMBOURSEES N'EST PAS DE NATURE A CHANGER LE CARACTERE DES ACTES COMMIS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AURAIENT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 83, PRONONCE, PAR UN ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1961, LA DECHEANCE DU DROIT A PENSION A SON ENCONTRE ET AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A SON EGARD ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L083


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1973, n° 82536
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DE BRESSON
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 08/06/1973

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