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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juin 1973, 82804 et 83298

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82804;83298
Numéro NOR : CETATEXT000007643194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-08;82804 ?

Analyses :

TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS.

LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960, A ENTENDU IMPOSER A L'AUTORITE COMPETENTE POUR ARRETER LES PLANS DE TRANSPORTS LE RESPECT DES DROITS ACQUIS PAR LES TRANSPORTEURS EN VERTU D'INSCRIPTIONS SUR LES PLANS DE TRANSPORTS ANTERIEURS OU DE CONCESSIONS NON ARRIVEES A EXPIRATION. PAR SUITE, ILLEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL APPROUVANT UN PLAN SUR LEQUEL DEUX ENTREPRISES AVAIENT ETE CONCURREMMENT INSCRITES POUR UNE MEME SECTION DE LIGNE, ALORS QUE L'UNE D'ENTRE ELLES AVAIT RECU, PAR AVENANT A UN CONVENTION DE CONCESSION, L'EXCLUSIVITE DU TRAFIC POUR CETTE SECTION.

PLAN DEPARTEMENTAL DE TRANSPORTS - INSCRIPTION - CONDITIONS - RESPECT DES DROITS ACQUIS - EXCLUSIVITE ANTERIEUREMENT RECONNUE A UN TRANSPORTEUR.

SI L'ARRETE MINISTERIEL APPROUVANT UN PLAN DEPARTEMENTAL DE TRANSPORTS PEUT ETRE ANNULE PAR LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL CONCERNE UNE SECTION DE LIGNE, L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES HORAIRES APPLICABLES A UNE LIGNE DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE.

TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS - CONDITIONS D 'EXPLOITATION - HORAIRES - CARACTERE INDIVISIBLE DES HORAIRES APPLICABLES A UNE LIGNE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE UN ARRETE DU 5 JUIN 1969 MODIFIANT LE PLAN DE TRANSPORT DEPARTEMENTAL DE L'ISERE EN TANT QU'IL INSCRIVAIT LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER SUR LA LIAISON GRENOBLE-SAINT-NIZIER-VILLARD-DE-LANS, ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 1970 PRIS POUR SON APPLICATION ;
REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ;
VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1908 ; LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QUE, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELEVE QUE LE DEPARTEMENT DE L'ISERE AVAIT CONCEDE A LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES LE SERVICE DES TRANSPORTS SUR LA LIAISON GRENOBLE-SAINT-NIZIER-VILLARS-DE-LANS ET AVAIT EXPRESSEMENT ENTENDU FAIRE BENEFICIER SON CONCESSIONNAIRE DE L'EXCLUSIVITE SUR CETTE LIAISON ; QU'IL A AINSI ETE SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS DE CE QUE LA CONVENTION DU 26 NOVEMBRE 1908 ANNEXEE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1908 AURAIT DENIE AU CONCESSIONNAIRE TOUT DROIT A UNE EXCLUSIVITE ; QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
CONS. QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT ETAT, DANS SA DECISION, DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 QUI A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, IL S'EST EXPRESSEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 15, ALINEA 3 DE CE DERNIER DECRET QUI ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT FAIT APPLICATION DE DISPOSITIONS ABROGEES ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS. QUE, PAR LA CONVENTION DU 26 NOVEMBRE 1908, LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRAMWAYS ELECTRIQUES, DEVENUE SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES A OBTENU LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER RELIANT GRENOBLE A VILLARD-DE-LANS PAR SAINT-NIZIER ; QUE, LORS DU REMPLACEMENT DE CETTE LIGNE PAR UN SERVICE ROUTIER EN EXECUTION DE DIVERS AVENANTS A LA CONVENTION INITIALE, LE CONCESSIONNAIRE A CONFIE CE SERVICE A LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DES LIENS CONTRACTUELS ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER A CONTINUE A ASSURER DES SERVICES DE GRENOBLE A VILLARD-DE-LANS ET A ETE INSCRITE POUR CES SERVICES CONCURREMMENT AVEC LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES SUR LE PLAN DE TRANSPORTS DU DEPARTEMENT DE L'ISERE ARRETE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS LE 5 JUIN 1969 ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LEDIT ARRETE EN TANT QU'IL AVAIT INSCRIT POUR CE SERVICE LA SOCIETE HUILLIER ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 24 JUIN 1970 DU PREFET DE L'ISERE FIXANT LES HORAIRES DES AUTOCARS ;
CONS. QUE, SI L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION DU 26 NOVEMBRE 1908 RESERVAIT LE DROIT DE L'AUTORITE CONCEDANTE D'AUTORISER D'AUTRES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC, UN AVENANT A CETTE CONVENTION, APPROUVE PAR UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 26 FEVRIER 1951, A ACCORDE A LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES L'EXCLUSIVITE DU TRAFIC DE LA LIGNE GRENOBLE-VILLARD-DE-LANS PAR SAINT-NIZIER POUR LA SECTION GRENOBLE-LANS ; QUE CETTE EXCLUSIVITE N'ETAIT CONTRAIRE A AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS ;
CONS. QU'EN PREVOYANT DANS SON ARTICLE 15 QUE LE REMPLACEMENT D'UNE EXPLOITATION FERROVIAIRE PAR UNE EXPLOITATION ROUTIERE DEVAIT S'OPERER "DANS LE CADRE DU CONTRAT DE CONCESSION" ET EN DISPOSANT DANS SON ARTICLE 5 QUE "POUR LES SERVICES ROUTIERS MAINTENUS AU PLAN DE TRANSPORTS, SONT INSCRITES DE DROIT COMME TITULAIRES DE CES SERVICES : LES ENTREPRISES QUI ETAIENT DESIGNEES DANS LES PLANS DE TRANSPORT MIS EN APPLICATION AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1939", LE DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, MODIFIE PAR CELUI DU 20 MAI 1960 A ENTENDU IMPOSER A L'AUTORITE COMPETENTE POUR ARRETER LES PLANS DE TRANSPORTS LE RESPECT DES DROITS ACQUIS PAR LES TRANSPORTEURS EN VERTU D'INSCRIPTIONS SUR LES PLANS DE TRANSPORTS ANTERIEURS OU DE CONCESSIONS NON ARRIVEES A EXPIRATION ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES TRANSPORTS ETAIT TENU DE RESPECTER LES DROITS EXCLUSIFS RECONNUS A LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES PAR L'AVENANT DU 26 FEVRIER 1951 ;
CONS. QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 JUIN 1969 EN TANT QU'IL A INSCRIT SUR LE PLAN DE TRANSPORTS DU DEPARTEMENT DE L'ISERE LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER SUR LA LIAISON GRENOBLE-SAINT-NIZIER-VILLARD-DE-LANS ; QUE L'EXCLUSIVITE ACCORDEE A LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES SUR LE PARCOURS GRENOBLE-SAINT-NIZIER-LANS-EN-VERCORS NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE DES AUTOCARS HUILLIER SOIT INSCRITE SUR LA LIAISON LANS-EN-VERCORS-VILLARD-DE-LANS ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
CONS. QUE SI, DANS SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES SOUTENAIT QUE L'ARRETE MINISTERIEL ATTAQUE AURAIT ETE PRIS CONTRAIREMENT A LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 1ER JUILLET 1964 DEVENU DEFINITIF, CE MOYEN MANQUE EN FAIT ALORS QUE LE JUGEMENT INVOQUE SE PRONONCAIT SUR LA LEGALITE D'ACTES DIFFERENTS DE CEUX CONTESTES DANS LA PRESENTE AFFAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 JUIN 1969 QU'EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION DE LIGNE LANS-EN-VERCORS-VILLARD-DE-LANS NON COUVERTE PAR L'AVENANT D'EXCLUSIVITE APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 26 FEVRIER 1951 ; QUE PAR CONTRE, L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 JUIN 1970 FIXANT LES HORAIRES APPLICABLES A LA LIAISON GRENOBLE-VILLARD-DE-LANS, LEQUEL CONSTITUE UN TOUT INDIVISIBLE, DOIT ETRE INTEGRALEMENT MAINTENUE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PARTIELLE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 JUIN 1969 ;
ANNULATION DE L'art. 1ER DU JUGEMENT ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE GRENOBLOISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISE.

Références :

Décret 1939-01-12
Décret 1949-11-14 art. 5, 15 AL. 3 SY
Décret 1949-11-14 art. 52
Décret 1960-05-20
Loi 1908-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1973, n° 82804;83298
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/06/1973

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