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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 juin 1973, 84751

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84751
Numéro NOR : CETATEXT000007643410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-08;84751 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES.

SI, EN VERTU DU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES, LES ORDRES DE L'ARCHITECTE A L'ENTREPRENEUR COMPORTANT DES TRAVAUX OU DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES DEVAIENT ETRE CONTRESIGNES PAR LE REPRESENTANT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, CETTE DISPOSITION N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PRIVER L'ENTREPRENEUR DU DROIT D'OBTENIR, SUR LA BASE DES PRIX PREVUS AU MARCHE, L'INDEMNISATION DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES SUR DES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE NON CONTRESIGNEES ET QUI S'ETAIENT REVELEES ETRE INDISPENSABLES A L'EXECUTION DE L 'OUVRAGE SELON LES REGLES DE L'ART.

INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX EXECUTES SUR DES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE NON CONTRESIGNEES PAR UN REPRESENTANT DU MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1973, n° 84751
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 08/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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