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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juin 1973, 83038

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83038
Numéro NOR : CETATEXT000007644593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-20;83038 ?

Analyses :

MUTUALITE - SOCIETES MUTUALISTES.

L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971 QUI A FIXE LA LISTE DES PIECES QUI DOIVENT ETRE JOINTES AUX DEMANDES D'AUTORISATION D 'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PRESENTEES PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A PU LEGALEMENT EXIGER EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE OU D 'ACQUISITION, LA PRODUCTION D'UNE COPIE DES CONVENTIONS EVENTUELLEMENT CONCLUES ENTRE L'ORGANISME DEMANDEUR ET LES SYNDICATS DE PHARMACIES D'OFFICINE POUR LA FOURNITURE DES MEDICAMENTS AUX MUTUALISTES ET, EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION OU DE TRANSFERT, LA PRODUCTION DU PLAN DE LA COMMUNE OU DE LA REGION INTERESSEE AVEC INDICATION DE L'EMPLACEMENT ENVISAGE POUR LA PHARMACIE MUTUALISTE ET DE L'EMPLACEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE VOISINES.

PHARMACIENS - DEMANDES D'AUTORISATION D'OUVERTURE - D 'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE - DETERMINATION DE LA LISTE DES PIECES A JOINDRE - ARRETE DU 18 FEVRIER 1971 - LEGALITE.


Texte :

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES, D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2-3°-D , 2-6° ET 3-5° DE L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA PRESENTATION DES DEMANDES D'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A FIXE LA LISTE DES PIECES QUI DOIVENT ETRE JOINTES AUX DEMANDES D'AUTORISATION D'OUVERTURE, D'ACQUISITION OU DE TRANSFERT D'UNE PHARMACIE PRESENTEES PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE OU UNE UNION DE SOCIETES MUTUALISTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.577 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LA PRESENTE REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ORGANISATIONS MUTUALISTES PHARMACEUTIQUES, D'OPTIQUE ET D'ORTHOPEDIE EST DIRIGEE CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE QUI EXIGENT, EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE OU D'ACQUISITION LA PRODUCTION D'UNE COPIE DES CONVENTIONS EVENTUELLEMENT CONCLUES ENTRE L'ORGANISME DEMANDEUR ET LES SYNDICATS DE PHARMACIENS D'OFFICINE POUR LA FOURNITURE DES MEDICAMENTS AUX MUTUALISTES ET, EN CAS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT, LA PRODUCTION D'UN PLAN DE LA COMMUNE OU DE LA REGION INTERESSEE AVEC INDICATION DE L'EMPLACEMENT ENVISAGE POUR LA PHARMACIE MUTUALISTE ET DE L'EMPLACEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE VOISINES ;
CONS., D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ORGANISME DEMANDEUR ET LES SYNDICATS DE PHARMACIENS EST AU NOMBRE DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT LE MINISTRE PEUT LEGALEMENT TENIR COMPTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.577 BIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PRODUCTION D'UNE COPIE DE CES CONVENTIONS A PU ETRE LEGALEMENT EXIGEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L.557 BIS QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE EN APPLICATION DE CET ARTICLE NE DISPENSE PAS L'ORGANISME EN CAUSE DE SOLLICITER UNE LICENCE DANS TOUS LES CAS OU LA DELIVRANCE D'UNE LICENCE EST REQUISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE SI, EN CONSEQUENCE, LE MINISTRE NE PEUT REFUSER UNE AUTORISATION SOLLICITEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.577 BIS EN SE FONDANT SUR CE QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UNE LICENCE NE SERAIENT PAS REUNIES, IL NE S'ENSUIT CEPENDANT PAS QUE SONT ILLEGALES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE ATTAQUE QUI PRESCRIVENT LA PRODUCTION D'UN PLAN OU APPARAISSENT LES EMPLACEMENTS DE LA PHARMACIE MUTUALISTE ET DES OFFICINES VOISINES, UN TEL PLAN ETANT SUSCEPTIBLE DE FOURNIR AU MINISTRE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES PERSPECTIVES DE FONCTIONNEMENT DE LA PHARMACIE MUTUALISTE, DES INDICATIONS DONT IL PEUT ETRE LEGALEMENT TENU COMPTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'UNION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ; QUE SA REQUETE DOIT, DES LORS, ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1971-02-18 art. 2, art. 3, art. 4 décision attaquée Confirmation
Code de la santé publique L577 BIS


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1973, n° 83038
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/06/1973

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