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§ France, Conseil d'État, 20 juin 1973, 84769

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84769
Numéro NOR : CETATEXT000007643411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-20;84769 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Préjudice ne présentant pas un caractère anormal - Travaux prescrits par un texte réglementaire et subventionnés.

60-01-02-01 Décret ayant prescrit aux collectivités locales, propriétaires de bâtiments scolaires, la démolition des plafonds qui auraient été construits suivant le procédé "Rubbertoll", et ayant prévu le versement d'une subvention forfaitaire à ces collectivités. Compte tenu du versement de cette subvention, le préjudice subi par une commune du fait de ces travaux ne présente pas un caractère anormal de nature à lui ouvrir droit à réparation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Exercice de la tutelle - Approbation de projets de construction scolaire - Projets comportant l'emploi de procédés dangereux.

60-01-02-02-03, 60-02-07 Le ministre de l'Education nationale a commis une faute lourde en agréant des projets de construction scolaire qui prévoyaient la construction de plafonds suspendus d'un modèle, sur les graves dangers duquel il avait au préalable, par circulaire, attiré l'attention et dont il avait annoncé qu'il n'autoriserait plus l'emploi.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Faute lourde - Approbation de projets de construction scolaire - Projets comportant l'emploi de procédés dangereux.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 52 758 F REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES SUBVENTIONS QUI LUI ONT ETE ALLOUEES PAR APPLICATION DU DECRET DU 30 AOUT 1966 ET LE COUT TOTAL DE REFECTION DES PLAFONDS DE DEUX GROUPES SCOLAIRES ;
VU LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 2 FEVRIER ET 3 AOUT 1966 ; LE DECRET DU 30 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET N° 66-648 DU 30 AOUT 1966 ATTRIBUE UNE SUBVENTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES PROPRIETAIRES DE BATIMENTS SCOLAIRES DONT LES PLAFONDS, "PRESENTANT UN DANGER POUR LA SECURITE DES ELEVES, DOIVENT ETRE DEMOLIS, RECONSTRUITS OU CONSOLIDES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR INSTRUCTIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE" ; QUE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE SOUTIENT QUE CE DECRET N'A PU LIMITER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT DANS LA CONSTRUCTION ET LA DEMOLITION DES PLAFONDS CONSTRUITS SUIVANT LE PROCEDE "RUBBERTOLL. DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE : - CONS. QUE LES PROJETS RELATIFS A LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE GARCONS DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ONT ETE APPROUVES PAR DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DES 7 AOUT 1951, 14 OCTOBRE 1952, 24 MARS 1956 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DISPOSAT, DES CETTE EPOQUE, D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER LES INCONVENIENTS ET LES DANGERS PRESENTES PAR LES PLAFONDS EN CERAMIQUE CONSTRUITS SUIVANT LE PROCEDE "RUBBERTOLL" ET PREVUS PAR LESDITS PROJETS ; QU'AINSI, LEDIT MINISTRE, EN DONNANT SON AGREMENT AUX PROJETS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LA COMMUNE, N'A PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
MAIS CONS. QUE, PAR UNE CIRCULAIRE N° 4906 DU 13 NOVEMBRE 1957, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A APPELE L'ATTENTION DES PREFETS ET DES INSPECTEURS D'ACADEMIE SUR LES "GRAVES DANGERS" PRESENTES PAR LES PLAFONDS RUBBERTOLL ET LEUR A FAIT PART DE SA DECISION "DE NE PLUS AUTORISER L'EMPLOI DE PLAFONDS SUSPENDUS DANS LES ECOLES DES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT" ; QUE, CEPENDANT, PAR UN ARRETE DU 4 JUIN 1959, LE MINISTRE A DONNE SON AGREMENT AUX PROJETS QUI LUI ETAIENT PRESENTES POUR LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DE FILLES DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ET QUI PREVOYAIENT EXPRESSEMENT LA CONSTRUCTION DE PLAFONDS SUSPENDUS "RUBBERTOLL" ; QU'EN APPROUVANT L'EMPLOI D'UN PROCEDE DONT IL AVAIT LUI-MEME SOULIGNE, PAR SA CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1957, QU'IL PRESENTAIT DE GRAVES DANGERS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PRESCRIT, PAR DES CIRCULAIRES DES 2 FEVRIER ET 3 AOUT 1966, DONT LE DECRET DU 30 AOUT 1966 A CONSACRE LA VALEUR REGLEMENTAIRE, LA DEMOLITION DES PLAFONDS CONSTRUITS SUIVANT LE PROCEDE "RUBBERTOLL" ; QUE LA COMMUNE DEMANDE QUE CETTE CHARGE IMPOSEE PAR LE MINISTRE AUX COLLECTIVITES LOCALES, DANS L'INTERET GENERAL, SOIT INTEGRALEMENT SUPPORTEE PAR L'ETAT ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DES SUBVENTIONS QUI LUI ONT ETE ATTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 30 AOUT 1966, LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMMUNE REQUERANTE NE PRESENTE PAS LE CARACTERE ANORMAL DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ; QUE, PAR SUITE, LADITE COMMUNE N'EST PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE SUR CE POINT ;
SUR LA REPARATION : - CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES TRAVAUX EXECUTES SUR LES PLAFONDS DU GROUPE SCOLAIRE DE FILLES ; QUE, L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE LA REPARATION DUE A LA COMMUNE DE CE CHEF, IL Y A LIEU DE LA RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE, DEDUCTION FAITE DES SOMMES VERSEES PAR L'ETAT EN APPLICATION DU DECRET DU 30 AOUT 1966 ET COMPTE TENU, TANT DE LA VETUSTE DE L'OUVRAGE RESTAURE QUE DE L'ENRICHISSEMENT PROCURE A LA COMMUNE PAR LA MISE EN PLACE DE PLAFONDS D'UNE QUALITE SUPERIEURE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1 DU JUGEMENT ;
RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
RENVOI ;
REJET DU SURPLUS ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1973, n° 84769
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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