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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 juin 1973, 86258

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86258
Numéro NOR : CETATEXT000007613475 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-20;86258 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Redevance perçue par un inventeur - et proportionnelle au chiffre d 'affaires que réalise - à l'occasion de l'exploitation de ses brevets - la société auprès de laquelle il exerce les fonctions d'ingénieur de fabrication.


Texte :

REQUETE DES HERITIERS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIES POUR LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 : - CONSIDERANT QUE LESDITES IMPOSITIONS ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT RESPECTIVEMENT LES 31 JUILLET 1964 ET 30 JUIN 1965 ; QUE SELON L'ARTICLE 1932-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES RECLAMATIONS, POUR ETRE RECEVABLES, DOIVENT PARVENIR AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AVANT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE ; QUE LE SIEUR X... N'A SAISI POUR LA PREMIERE FOIS LE DIRECTEUR DES IMPOTS QUE LE 13 FEVRIER 1967 ; QU'AINSI SA RECLAMATION POUR LES DEUX ANNEES 1963 ET 1964 N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS ... CES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT ... LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE ... DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES CONVENTIONS EN DATE DES 18 FEVRIER 1963 ET 8 AVRIL 1964 PAR LESQUELLES LE SIEUR X... A DECLARE CEDER A LA SOCIETE Y... TOUS SES DROITS SUR DES BREVETS DONT IL ETAIT INVENTEUR, QUE LA REMUNERATION STIPULEE CONSISTAIT UNIQUEMENT DANS UNE PARTICIPATION DE 2 % AU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DESDITS BREVETS ; QUE LE SIEUR X... QUI, BIEN QUE NON DIRIGEANT NI ASSOCIE DE LA SOCIETE Y... A CONSERVE EN QUALITE D'INGENIEUR DE FABRICATION DANS CETTE SOCIETE, UNE PARTICIPATION DE FAIT A L'EXPLOITATION DES SES BREVETS, S'EST ASSURE PAR LES CONTRATS SUSRAPPELES UNE REDEVANCE SUR LES PRODUITS DE CETTE EXPLOITATION, REDEVANCE QUI A LE CARACTERE D'UN REVENU IMPOSABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUSRAPPELE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES HERITIERS DU SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION PRESENTEE PAR LEUR AUTEUR ;
REJET.

Références :

CGI 1932-1 CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1973, n° 86258
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dufour
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/06/1973

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