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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juin 1973, 87182

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87182
Numéro NOR : CETATEXT000007643642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-20;87182 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1969 SEUL LE PREFET EST COMPETENT POUR APPROUVER LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS D'UN CABINET DENTAIRE ET D'UN CENTRE D'OPTIQUE CREES PAR UNE SOCIETE MUTUALISTE. ILLEGALITE PAR CE MOTIF DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE REFUSANT D'APPROUVER DE TELS REGLEMENTS.

OEUVRES SOCIALES CREEES PAR LES SOCIETES MUTUALISTES - CABINET DENTAIRE - REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS - APPROBATION - COMPETENCE DU PREFET.

MUTUALITE - SOCIETES MUTUALISTES.

APPROBATION - COMPETENCE DU PREFET.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DUDIT MINISTRE REJETANT LA DEMANDE DU 14 NOVEMBRE 1969 DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE HAUTE-GARONNE TENDANT D'UNE PART A L'APPROBATION DU REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER D'UN CENTRE D'OPTIQUE ET D'UN CABINET DENTAIRE MUTUALISTES A SAINT-GAUDENS ET D'AUTRE PART A LA MODIFICATION DES STATUTS DE L'UNION DEPARTEMENTALE ET DU REGLEMENT DE LA CAISSE CHIRURGICALE DE LADITE UNION ;
VU LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE DECRET DU 12 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76, 1ER ALINEA DU CODE DE LA MUTUALITE, LES OEUVRES SOCIALES CREEES PAR LES SOCIETES MUTUALISTES "NE PEUVENT ENTRER EN FONCTIONNEMENT QU'APRES APPROBATION D'UN REGLEMENT ANNEXE AUX STATUTS QUI DETERMINE LES MODALITES DE LEUR GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 JUIN 1969, RELATIF AUX MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE MUTUALITE DISPOSE QUE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 CI-DESSOUS, LES APPROBATIONS PREVUES AUX ARTICLES 4, 8, 30, 31 ET 76, 1ER ALINEA, 1RE PHRASE DU CODE DE LA MUTUALITE, SONT DONNEES PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EST SITUE LE SIEGE SOCIAL DES GROUPEMENTS MUTUALISTES INTERESSES" ;
CONS. QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE HAUTE-GARONNE, QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DU 12 JUIN 1969, A PRESENTE LE 14 NOVEMBRE 1969 UNE DEMANDE D'APPROBATION DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS D'UN CABINET DENTAIRE ET D'UN CENTRE D'OPTIQUE QU'ELLE SE PROPOSAIT DE CREER A SAINT-GAUDENS ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 12 JUIN 1969, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE AVAIT SEUL QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE ; QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS DU MINISTRE REQUERANT, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE C'EST LEDIT MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE QUI A REJETE LA DEMANDE DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE HAUTE-GARONNE QUI LUI AVAIT ETE TRANSMISE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION ET DES PERSPECTIVES FINANCIERES DES OEUVRES EN CAUSE ; QU'EN SE RECONNAISSANT AINSI COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A MECONNU LES PRESCRIPTIONS SUSRAPPELEES DU DECRET DU 12 JUIN 1969 ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la mutualité 76 AL. 1, 4, 8, 30, 31
Décret 1969-06-12 art. 2 ET 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1973, n° 87182
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ROUY
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/06/1973

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