| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1973, 79675

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 79675
Date de la décision : 22/06/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.

PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES C.H.U. - REMUNERATION - CUMULS - INTERDICTION - DEROGATION - CONTROLE DU JUGE.

DEROGATIONS A TITRE EXCEPTIONNEL A L'INTERDICTION DE CUMUL DE REMUNERATIONS EDICTEE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 106O.

L'APPRECIATION QUE L'ADMINISTRATION PORTE POUR REFUSER A UN MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER D'UN C.H.U. UNE DEROGATION A LA REGLE DU NON CUMUL POSEE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

- SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE.

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Références :

Décret du 24 septembre 1960 art. 11

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jui. 1973, n° 79675
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:79675.19730622