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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1973, 79675

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79675
Numéro NOR : CETATEXT000007643186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-22;79675 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.

PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES C.H.U. - REMUNERATION - CUMULS - INTERDICTION - DEROGATION - CONTROLE DU JUGE.

DEROGATIONS A TITRE EXCEPTIONNEL A L'INTERDICTION DE CUMUL DE REMUNERATIONS EDICTEE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 106O.

L'APPRECIATION QUE L'ADMINISTRATION PORTE POUR REFUSER A UN MEMBRE DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER D'UN C.H.U. UNE DEROGATION A LA REGLE DU NON CUMUL POSEE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE.


Texte :

Références :

Décret 1960-09-24 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1973, n° 79675
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1973

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