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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1973, 86599 et 86607

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86599;86607
Numéro NOR : CETATEXT000007643641 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-22;86599 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R.

N'EXERCENT PAS DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT DANS UNE U.E.R. "A" ET PAR SUITE NE PEUVENT ETRE ELECTEURS, LES ENSEIGNANTS QUI DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT DANS UNE U.E.R. "B" Y RECOIVENT EGALEMENT DES ETUDIANTS DE L'U.E.R. "A" ET PARTICIPENT A LEUR NOTATION, DES LORS QUE CET ENSEIGNEMENT EST ORGANISE EN DEHORS DE TOUT CONTROLE DE L'U.E.R. "A"QUI S'EST BORNEE A DEMANDER A L'U.E.R. "B" DE L'ASSURER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR SES PROPRES ETUDIANTS.

ELECTIONS - ENSEIGNANTS - EXERCICE DE FONCTIONS D 'ENSEIGNEMENT - NOTION.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 8.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - ENSEIGNANTS - EXERCICE DE FONCTIONS D 'ENSEIGNEMENT - NOTION.


Texte :

REQUETES DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LEURS PROTESTATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 18 FEVRIER 1972 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS AU CONSEIL DE L'U.E.R. D'ODONTOLOGIE DE MONTROUGE A REJETE CES PROTESTATIONS ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LE DECRET DU 14 MARS 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 QUE POUR ETRE ELECTEUR AU CONSEIL D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE UN ENSEIGNANT DOIT EXERCER SES FONCTIONS DANS CETTE UNITE ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 MARS 1970 QUI FIXE LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE PREVOIT QUE FIGURENT AU PREMIER COLLEGE DES ENSEIGNANTS : "LES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES, CHEFS DE SERVICE OU NON CHEFS DE SERVICE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE" ;
CONS. QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 JUILLET 1967 PORTANT REFORME DES ETUDES DE CHIRURGIE DENTAIRE ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 SEPTEMBRE 1969 L'ENSEIGNEMENT EN VUE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN DENTISTE COMPORTE EN QUATRIEME ET CINQUIEME ANNEE DES ENSEIGNEMENTS DE PATHOLOGIE SPECIALE, CHIRURGIE SPECIALE ET CHIRURGIE ODONTO-STOMATOLOGIQUE AINSI QUE DES STAGES DE STOMATOLOGIE DANS LES SERVICES HOSPITALIERS ; QUE SI LES REQUERANTS, QUI DISPENSENT LEUR ENSEIGNEMENT AUX ETUDIANTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE STOMATOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE PARIS VI OU ACCUEILLENT CES ETUDIANTS EN STAGE DANS LEUR SERVICE HOSPITALIER, ONT ETE APPELES A ADMETTRE EGALEMENT AU BENEFICE DE CES ENSEIGNEMENTS OU DE CES STAGES CERTAINS ETUDIANTS DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE PARIS V EN APPLICATION DES PROGRAMMES EN VIGUEUR ET A PARTICIPER A LEUR NOTATION, ILS NE SAURAIENT ETRE REGARDES, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ENSEIGNEMENTS ET CES STAGES ONT ETE ORGANISES EN DEHORS DE TOUT CONTROLE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE PARIS V, LAQUELLE S'EST BORNEE A DEMANDER A L'UNIVERSITE DE PARIS VI DE LES ASSURER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR SES PROPRES ETUDIANTS, COMME AYANT EXERCE DES FONCTIONS D'ENSEIGNANT DANS L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE DE L'UNIVERSITE DE PARIS V AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, DES LORS, ILS N'AVAIENT PAS DANS CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE LA QUALITE D'ELECTEUR RELEVANT DU "COLLEGE A" DES ENSEIGNANTS ET NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE CE COLLEGE ; QUE PAR SUITE ILS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 14 ET 18 FEVRIER 1972 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU "COLLEGE A" DES PERSONNELS ENSEIGNANTS AU CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE DE MONTROUGE ;
REJET.

Références :

Arrêté 1969-09-29 art. 1ER
Décret 1967-07-20 art. 7
Décret 1970-03-14 art. 1ER
Loi 1968-11-12 art. 13, 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1973, n° 86599;86607
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1973

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