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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1973, 87472

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Sens de l'arrêt : Annulation et annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87472
Numéro NOR : CETATEXT000007643643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-22;87472 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R.

LA DECISION PAR LAQUELLE UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILS D'U.E.R. A RADIE UN ELECTEUR D'UNE LISTE ELECTORALE N'EST PAS DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET NE PEUT PAR SUITE ETRE CRITIQUEE QU'A L 'OCCASION D'UN RECOURS FORME CONTRE CES OPERATIONS [ RJ1 ].

COLLEGES ELECTORAUX - COLLEGES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS - INSCRIPTION - CONDITIONS D'INSCRIPTION - STATUT D 'ENSEIGNANT.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER 1 A DU DECRET DU 14 MARS 1970 LES ENSEIGNANTS D'UNE U.E.R. APPARTENANT A L 'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES AUX RUBRIQUES 1 A 4 DE CET ARTICLE QUI EFFECTUENT UNE PARTIE DE LEUR SERVICE DANS UNE AUTRE U.E.R. DOIVENT ETRE REGARDES COMME EXERCANT DANS CELLE-CI DES FONCTIONS D 'ENSEIGNANTS AU SENS DE CET ARTICLE QUELLE QUE SOIT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU SERVICE QU'ILS Y REMPLISSENT [ RJ2].

CONTENTIEUX - DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE - CARACTERE NON DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES - DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE - IRRECEVABILITE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 8.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R.

COLLEGES ELECTORAUX - COLLEGES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS - INSCRIPTION - CONDITIONS D'INSCRIPTION - STATUT D 'ENSEIGNANT.

CONTENTIEUX - DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE - CARACTERE NON DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES - DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE - IRRECEVABILITE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

ACTES NON DETACHABLES - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U - E - R - DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1967-07-13 BOUILLIER P. 312. CONF. Conseil d'Etat 1973-06-22 ELECTIONS AU CONSEIL DE


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... MAURICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, STATUANT D'UNE PART, SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LEDIT SIEUR X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 16 MARS 1972 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES ENSEIGNANTS DU CONSEIL DE L'U.E.R. DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILS D'U.E.R. DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES DU 8 MARS 1972 LE RADIANT DE LA LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE A DES ENSEIGNANTS, A REJETE CETTE PROTESTATION ET CETTE DEMANDE ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ET LE DECRET DU 14 MARS 1970 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION EN DATE DU 8 MARS 1972 PAR LAQUELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 MARS 1970, LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILS D'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES A RADIE LE SIEUR Z... DE LA LISTE ELECTORALE DU "COLLEGE A" DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES N'ETAIT PAS DETACHABLE DES OPERATIONS ELECTORALES ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE CRITIQUEE QU'A L'OCCASION D'UN RECOURS FORME CONTRE CES OPERATIONS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET PRECITE DU 14 MARS 1970 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE COMME NON RECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER-1-A DU DECRET DU 14 MARS 1970 LES ENSEIGNANTS D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE APPARTENANT A L'UNE DES CATEGORIES ENUMEREES AUX RUBRIQUES 1 A 4 DE CET ARTICLE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURENT LES PROFESSEURS TITULAIRES, QUI EFFECTUENT UNE PARTIE DE LEUR SERVICE DANS UNE AUTRE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DOIVENT ETRE REGARDES COMME EXERCANT DANS CELLE-CI DES FONCTIONS D'ENSEIGNANTS AU SENS DE CET ARTICLE QUELLE QUE SOIT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU SERVICE QU'ILS Y REMPLISSENT ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Z... AVAIT LA QUALITE DE PROFESSEUR Y... DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES ; QU'IL DIRIGE L'INSTITUT DE GEOLOGIE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES SCIENCES EXACTES ET NATURELLES DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES ET ASSURE EGALEMENT L'ENSEIGNEMENT DE LA GEOLOGIE AU SEIN DU DEPARTEMENT DE GEOGRAPHIE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE CETTE MEME UNIVERSITE ; QU'EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'IL N'EFFECTUE, AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, QU'UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR AU SERVICE STATUTAIRE, LE REQUERANT EXERCE DANS L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES LES FONCTIONS DE PROFESSEUR ET DEVAIT ETRE CLASSE, EN CONSEQUENCE, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 1ER-1-A DU DECRET DU 14 MARS 1970, DANS LE "COLLEGE A" DES ENSEIGNANTS ;
CONS. QUE LA RADIATION PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DU SIEUR WEPPE DE LA LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE DONT S'AGIT A CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUI, EU EGARD AU PETIT NOMBRE DE VOTANTS ET AU FAIT QUE TOUT ELECTEUR EST ELIGIBLE SANS AVOIR A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, A ETE DE NATURE A FAUSSER LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES DE CE COLLEGE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CES OPERATIONS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DES OPERATIONS ELECTORALES ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Décret 1970-03-14 art. 1, 2, 4, 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1973, n° 87472
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1973

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