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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 80435

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80435
Numéro NOR : CETATEXT000007643188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-27;80435 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE.

OUVRAGES EDIFIES SUR LA MER ET ACCENTUANT LES EFFETS DE CELLE-CI.

OUVRAGES EDIFIES PAR L'ETAT DANS LES BAIES DE DOUARNENEZ ET DE TREBOUL ET AYANT EU POUR CONSEQUENCE, EN ACCENTUANT LES EFFETS DE LA MER SUR LE RIVAGE DE L'ILE TRISTAN, D'ENDOMMAGER LES INSTALLATIONS DE CELLE-CI. RESPONSABILITE DE L'ETAT ENGAGEE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1973, n° 80435
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEGATTE
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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