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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 81228

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81228
Numéro NOR : CETATEXT000007643191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-27;81228 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE DE DECISION - ACTE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

EN REPONSE A LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MANDATAIRE DE LA DEMOISELLE G... S'ETAIT BORNE A INFORMER LE DIRECTEUR D'UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL QU'IL ETAIT CHARGE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE CETTE DERNIERE ET A LUI DEMANDER L'INDICATION DE SON CONSEIL OU DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, PRESIDENT DE CET ETABLISSEMENT AYANT FAIT CONNAITRE QU'IL N'ENVISAGEAIT L'OCTROI D'AUCUNE INDEMNITE A LA DEMOISELLE G... CETTE REPONSE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION DE REJET D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE, ET N'A DONC PAS FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.

EXPOSE D'UNE INTENTION - INTENTION EXPRIMEE ANTERIEUREMENT A UNE DEMANDE D'INDEMNITE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

EXPOSE D'UNE INTENTION - INTENTION EXPRIMEE ANTERIEUREMENT A UNE DEMANDE D'INDEMNITE.


Texte :

REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER PAR LA DEMOISELLE X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN TRAITEMENT MEDICAL ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AVANT DIRE DROIT SUR LE BIEN-FONDE DE CETTE DEMANDE ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST : - CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 26 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST A FAIT CONNAITRE AU MANDATAIRE DE LA DEMOISELLE X... QU'IL N'ENVISAGEAIT L'OCTROI D'AUCUNE INDEMNITE A CELLE-CI, A FAIT SUITE A UNE LETTRE EN DATE DU 2 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LEDIT MANDATAIRE SE CONTENTAIT D'INFORMER LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER QU'IL ETAIT CHARGE DE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA DEMOISELLE X... ET DE LUI DEMANDER L'INDICATION DE SON CONSEIL OU DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPONSE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION DE REJET D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE QUI NE LUI A PAS ETE PRESENTEE ET N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE BREST N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A JUGE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X... ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A PU, A BON DROIT, ESTIMER UTILE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, AFIN DE PERMETTRE AU CENTRE HOSPITALIER DE BREST DE PRESENTER DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, EN PARTICULIER SUR L'AVIS EMIS PAR UN PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE DE RENNES ET PRODUIT PAR LA DEMOISELLE X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE X... DOIT ETRE REJETE ;
REJET DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DU REQUERANT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1973, n° 81228
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERGORIN
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1973

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