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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 82254

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82254
Numéro NOR : CETATEXT000007643245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-27;82254 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES.

L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE, PERMETTANT L 'EXERCICE DU DROIT D'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET, N'A ETE ABROGE QUE LE 4 FEVRIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967.

CONDAMNATION - DROIT D'ABANDON DU NAVIRE - DATE D'ABROGATION DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE, PERMETTANT AU PROPRIETAIRE D'UN NAVIRE, EN CAS D'AVARIES CAUSEES PAR CE DERNIER AUX OUVRAGES D'UN PORT, DE SE LIBERER DE TOUTE DEPENSE DE REPARATION ET DE TOUS DOMMAGES-INTERETS PAR L'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET, N'ETAIENT APPLICABLES QUE DANS LE CAS OU LES AVARIES ETAIENT IMPUTABLES A UN FAIT DU CAPITAINE.

CONDAMNATION - DROIT D'ABANDON DU NAVIRE - DOMMAGE NON IMPUTABLE A UN FAIT DU CAPITAINE [ ART - 216 DU CODE DE COMMERCE ].

Références :


Tribunal administratif MONTPELLIER 1967-05-02


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DELOM ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA VALIDATION DE SA DECLARATION D'ABANDON DU NAVIRE DJERBA SOUSCRITE LE 22 JUIN 1967, A LA RESTITUTION DE LA CAUTION BANCAIRE FOURNIE PAR ELLE EN EXECUTION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDIENNAGE DU NAVIRE ;
VU LE CODE DE COMMERCE ; LA LOI N° 67-5 DU 3 JANVIER 1967 ; LE DECRET N° 67-967 DU 27 OCTOBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 25 JUIN 1965 LE CARGO "DJERBA" APPARTENANT A LA SOCIETE DELOM ET CIE, A CAUSE DES AVARIES AU PONT MOBILE DIT PONT DE LA GARE COMPRIS DANS LES DEPENDANCES DU PORT DE SETE ; QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CE NAVIRE A ETE CONDAMNEE LE 2 MAI 1967 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 1 394 495,90 F EN REPARATION DES AVARIES CONSTATEES DANS LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE PRETEND S'ACQUITTER DE CETTE DETTE EN EXERCANT LE DROIT D'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET ;
SUR LE TEXTE APPLICABLE : - CONS. QUE SI, EN VERTU DE SON ARTICLE 72, LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1967 ABROGE LES ARTICLES 190 A 220 DU CODE DE COMMERCE ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 216 DE CE CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME LOI QUE CELLE-CI NE PREND EFFET QUE TROIS MOIS APRES LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU DECRET ETABLISSANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER ; QUE LE DECRET DU 27 OCTOBRE 1967 AYANT CET OBJET A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 4 NOVEMBRE 1967 ; QU'AINSI L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 4 FEVRIER 1968 ET CE N'EST QU'A CETTE DERNIERE DATE QUE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE A ETE ABROGE ; QUE, PAR SUITE, EU EGARD A LA DATE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE CARGO "DJERBA" AU DOMAINE PUBLIC MARITIME, CET ARTICLE 216 EST SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE ET LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 3 JANVIER 1967 ;
SUR L'EXERCICE DU DROIT D'ABANDON : - CONS. QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE : "TOUT PROPRIETAIRE DE NAVIRE EST CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAITS DU CAPITAINE, ET TENU DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR CE DERNIER, POUR CE QUI EST RELATIF AU NAVIRE ET A L'EXPEDITION. IL PEUT, DANS TOUS LES CAS, S'AFFRANCHIR DES OBLIGATIONS CI-DESSUS PAR L'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET" ; QU'EN VERTU DU QUATRIEME ALINEA DE CE MEME ARTICLE, "... EN CAS D'AVARIES CAUSEES PAR LE NAVIRE AUX OUVRAGES D'UN PORT, LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE PEUT SE LIBERER, MEME ENVERS L'ETAT, DE TOUTES DEPENSES... DE REPARATION, AINSI QUE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS, PAR L'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET DES MARCHANDISES A BORD" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE NE PEUT VALABLEMENT INVOQUER LA FACULTE D'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET QU'ELLES PREVOIENT QUE SI LE FAIT DOMMAGEABLE EST IMPUTABLE AU CAPITAINE ;
CONS. QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUN FAIT DU CAPITAINE X... LE "DJERBA" N'EST A L'ORIGINE DES AVARIES CAUSEES PAR CE CARGO AU PONT MOBILE DU PORT DE SETE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE DELOM NE SAURAIT SE LIBERER ENVERS L'ETAT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN FAISANT ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET ;
CONS., PAR AILLEURS, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT DU 2 MAI 1967 DEVENU DEFINITIF QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, QUI N'ETAIT D'AILLEURS SAISI, A CETTE EPOQUE, D'AUCUNE DEMANDE D'ABANDON DU NAVIRE ET DU FRET N'A NULLEMENT RECONNU A LA SOCIETE DELOM LE DROIT DE LIMITER SA RESPONSABILITE PAR UN TEL ABANDON ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS INTERVENU EN MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE LE 2 MAI 1967 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
REJET.

Références :

Code de commerce 190 A 220
Décret 1967-10-27
Loi 1967-01-03 art. 72 AD C1, 73


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1973, n° 82254
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1973

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