| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 83710

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 83710
Date de la décision : 27/06/1973
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDES DE PERMIS.

QUALITE DU DEMANDEUR.

QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PEUT S'IMMISCER DANS UN LITIGE D'ORDRE PRIVE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER ENTRE LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET UNE PERSONNE CONTESTANT LE DROIT DE PROPRIETE DE CELUI-CI. PAR SUITE, ELLE NE PEUT NI TRANCHER CE LITIGE, NI SE FONDER SUR SON EXISTENCE POUR REFUSER D'EXAMINER LA DEMANDE QUI LUI EST PRESENTEE. EN L'ESPECE, LA NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT ACQUIS LA PARCELLE EN CAUSE N'AYANT PAS ETE PRONONCEE, L'EXISTENCE DU LITIGE SOULEVE QUANT A LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI DU PERMIS [ RJ1 ].

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE.

QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

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Références :

Décret du 13 septembre 1961 art. 7

Tribunal administratif NICE 1967-04-21. CONF Conseil d'Etat 1972-04-26 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1973, n° 83710
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83710.19730627