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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 83710

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83710
Numéro NOR : CETATEXT000007643405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-27;83710 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDES DE PERMIS.

QUALITE DU DEMANDEUR.

QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NE PEUT S'IMMISCER DANS UN LITIGE D'ORDRE PRIVE SUSCEPTIBLE DE S'ELEVER ENTRE LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET UNE PERSONNE CONTESTANT LE DROIT DE PROPRIETE DE CELUI-CI. PAR SUITE, ELLE NE PEUT NI TRANCHER CE LITIGE, NI SE FONDER SUR SON EXISTENCE POUR REFUSER D'EXAMINER LA DEMANDE QUI LUI EST PRESENTEE. EN L'ESPECE, LA NULLITE DE L'ACTE PAR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT ACQUIS LA PARCELLE EN CAUSE N'AYANT PAS ETE PRONONCEE, L'EXISTENCE DU LITIGE SOULEVE QUANT A LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI DU PERMIS [ RJ1 ].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE.

QUALITE DU DEMANDEUR - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

Références :


Tribunal administratif NICE 1967-04-21. CONF Conseil d'Etat 1972-04-26 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET


Texte :

Références :

Décret 1961-09-13 art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1973, n° 83710
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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