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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1973, 85698

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85698
Numéro NOR : CETATEXT000007643417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-27;85698 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE.

DETOURNEMENT DE PROCEDURE.

REMEMBREMENT RURAL DECIDE POUR ATTENUER LES INCONVENIENTS DU CLASSEMENT D'UN SITE.

LA DECISION DE METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE REMEMBREMENT RURAL NON PAS DANS LE DESSEIN EXCLUSIF D'AMELIORER L 'AMENAGEMENT RURAL DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE CONCERNEE MAIS EN VUE D'"ATTENUER" LES CONSEQUENCES D'UNE DECISION DE CLASSEMENT D'UN SITE PRISE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT SUR LA DEMANDE DES SIEURS X... FERNAND ET AUTRES A ANNULE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A "ORDONNE LE REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE FONCIERE" DANS LA COMMUNE DE BARGEME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL "LE REMEMBREMENT APPLICABLE AUX PROPRIETES RURALES NON BATIES... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QUE, PAR ARRETE, EN DATE DU 3 JUILLET 1969, LE PREFET DU VAR A PRESCRIT LE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE BARGEME ; QUE, DANS UNE LETTRE, EN DATE DU 23 AVRIL 1971, CE PREFET A INDIQUE AU MAIRE DE CETTE COMMUNE QUE "C'EST UNIQUEMENT POUR ATTENUER LES INCONVENIENTS" DU CLASSEMENT DU SITE DE BARGEME "QU'IL AVAIT ETE JUGE BON DE REALISER UN REMEMBREMENT DES TERRES DESTINE EN FAIT A PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES EN CAUSE D'OBTENIR DES SUPERFICIES CONSTRUCTIBLES" ; QU'AINSI, LE PREFET DU VAR A MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE PREVUE POUR LE REMEMBREMENT RURAL NON PAS DANS LE DESSEIN EXCLUSIF D'AMELIORER L'AMENAGEMENT RURAL DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BARGEME, MAIS EN VUE "D'ATTENUER" LES CONSEQUENCES D'UNE DECISION DE CLASSEMENT DU SITE DE BARGEME PRISE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ; QUE LA PROCEDURE DU REMEMBREMENT RURAL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT UTILISEE DANS CE BUT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 3 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ORDONNE "UN REMEMBREMENT DES PROPRIETES FONCIERES DANS LA COMMUNE DE BARGEME" ;
REJET.

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1973, n° 85698
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/06/1973

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