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27/06/1973 | FRANCE | N°87123

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 juin 1973, 87123



Synthèse
Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 87123
Date de la décision : 27/06/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Personnes imposables - Usufruitiers [art. 1424 C.G.I.] - Notion.


Références :

CGI 1427 CGI 1428 CGI 1424 CGI 1655 ter Code civil 578


Publications
Proposition de citation : CE, 27 jui. 1973, n° 87123
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boyon
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87123.19730627
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