Synthèse
Formation :
7 / 8 ssrNuméro d'arrêt : 87123
Date de la décision :
27/06/1973Sens de l'arrêt :
Annulation totale [décharge]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Personnes imposables - Usufruitiers [art. 1424 C.G.I.] - Notion.
Références :
CGI 1427 CGI 1428 CGI 1424 CGI 1655 ter Code civil 578
Publications
Proposition de citation :
CE, 27 jui. 1973, n° 87123Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87123.19730627