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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 88683

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88683
Numéro NOR : CETATEXT000007645656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-27;88683 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI.

UN AGENT CONTRACTUEL EXERCANT LES FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE DE LA VILLE DE PARIS EST, EU EGARD A SES FONCTIONS ET A SA REMUNERATION, AU NOMBRE DES AGENTS ASSIMILES AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A.

"AGENTS ASSIMILES" - ASSIMILATION AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A - BIBLIOTHECAIRE DE LA VILLE DE PARIS.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1973, n° 88683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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