| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1973, 88683

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 88683
Date de la décision : 27/06/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI.

UN AGENT CONTRACTUEL EXERCANT LES FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE DE LA VILLE DE PARIS EST, EU EGARD A SES FONCTIONS ET A SA REMUNERATION, AU NOMBRE DES AGENTS ASSIMILES AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A.

"AGENTS ASSIMILES" - ASSIMILATION AUX FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A - BIBLIOTHECAIRE DE LA VILLE DE PARIS.

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jui. 1973, n° 88683
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88683.19730627