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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1973, 82299

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82299
Numéro NOR : CETATEXT000007643246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-29;82299 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES.

EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970, TOUT MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES QUI, SANS MOTIF VALABLE ET PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES, N'A PAS PAYE SA COTISATION PROFESSIONNELLE OU SES COTISATIONS PERSONNELLES DE SECURITE SOCIALE, EST REPUTE DEMISSIONNAIRE DE SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ORDRE ET EST, EN CONSEQUENCE, RADIE DU TABLEAU. LA MESURE PAR LAQUELLE UN CONSEIL DE L'ORDRE CONSTATE QUE CE MEMBRE DOIT ETRE REPUTE DEMISSIONNAIRE ET PROCEDE A SA RADIATION DU TABLEAU N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.

RADIATION DU TABLEAU - DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS - ABSENCE DE CARACTERE DISCIPLINAIRE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - MESURES PRESENTANT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE.

ABSENCE DE CE CARACTERE - RADIATION DU TABLEAU POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS.


Texte :

Références :

Décret 1945-10-15 art. 16
Décret 1970-02-19 MD1, art. 49
Loi 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1973, n° 82299
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/06/1973

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