| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1973, 82299
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 82299
Date de la décision : 29/06/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970, TOUT MEMBRE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES QUI, SANS MOTIF VALABLE ET PENDANT DEUX ANNEES CONSECUTIVES, N'A PAS PAYE SA COTISATION PROFESSIONNELLE OU SES COTISATIONS PERSONNELLES DE SECURITE SOCIALE, EST REPUTE DEMISSIONNAIRE DE SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ORDRE ET EST, EN CONSEQUENCE, RADIE DU TABLEAU. LA MESURE PAR LAQUELLE UN CONSEIL DE L'ORDRE CONSTATE QUE CE MEMBRE DOIT ETRE REPUTE DEMISSIONNAIRE ET PROCEDE A SA RADIATION DU TABLEAU N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE.
RADIATION DU TABLEAU - DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS - ABSENCE DE CARACTERE DISCIPLINAIRE.
ABSENCE DE CE CARACTERE - RADIATION DU TABLEAU POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES COTISATIONS.
Références :
Décret du 15 octobre 1945 art. 16
Décret du 19 février 1970 MD1, art. 49
Loi du 30 juin 1969
Publications
Proposition de citation : CE, 29 jui. 1973, n° 82299Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82299.19730629
