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§ France, Conseil d'État, Section, 29 juin 1973, 82870

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82870
Numéro NOR : CETATEXT000007643195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-29;82870 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX.

MOTIFS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA MESURE PRISE - REFERENCE A DES DIRECTIVES NON PUBLIEES.

SI LE GOUVERNEMENT A TENU COMPTE POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE DES ORIENTATIONS GENERALES DEFINIES PAR UNE NOTE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 28 AOUT 1962, LES DIRECTIVES CONTENUES DANS CETTE NOTE NE DISPENSAIENT PAS LES AUTORITES COMPETENTES DE PROCEDER A UN EXAMEN PARTICULIER DE CHACUNE DES DEMANDES DONT ELLES ETAIENT SAISIES. AINSI LES DIRECTIVES QUI N'AVAIENT AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE, NE MODIFIAIENT PAS PAR ELLES-MEMES LA SITUATION JURIDIQUE DES INTERESSES ET N'AVAIENT PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION. EN SE FONDANT POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE SUR CE QU'ELLE NE SATISFAISAIT PAS A CERTAINES DES DIRECTIVES POSEES PAR CETTE NOTE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES LORS QUE CES DIRECTIVES N 'ETAIENT PAS INADAPTEES AU BUT VISE PAR LE LEGISLATEUR ET N'ONT PAS EU POUR EFFET D'APPORTER A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES RESTRICTIONS AUTRES QUE CELLES QUI DECOULENT NECESSAIREMENT DE LA LOI DU 30 MARS 1928.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE GEA TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 26 FEVRIER 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 2 ET LE TABLEAU I DUDIT DECRET ;
VU LA LOI DU 10 JANVIER 1925 ; LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LA LOI DU 14 AVRIL 1932 ; LE DECRET DU 8 AOUT 1935 ; LA LOI DU 11 MARS 1953 ; LE DECRET DU 2 FEVRIER 1955 ; L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1925 : - CONSIDERANT QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 MARS 1928 "L'IMPORTATION EN GROS DU PETROLE BRUT, DE SES DERIVES ET RESIDUS SERA EFFECTUEE SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT, SOIT SOUS LE REGIME DE L'AUTORISATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 10 HANVIER 1925, SOIT SOUS LE REGIME DE L'AUTORISATION SPECIALE DEFINIE PAR LES ARTICLES CI-APRES", L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 DISPOSE QUE "L'IMPORTATION EN GROS DU PETROLE BRUT, DE SES DERIVES ET RESIDUS, TELLE QUE CELLE-CI EST DEFINIE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1925, NE POURRA PLUS ETRE EFFECTUEE QU'EN VERTU D'AUTORISATIONS SPECIALES DELIVREES CONFORMEMENT A LA LOI DU 30 MARS 1928" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LES REGLES QUI AVAIENT ETE FIXEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1925 EN VUE DE L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS PREVUES PAR CETTE LOI ONT CESSE D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE GEA N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CES REGLES POUR CONTESTER LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SOCIETE GEA DES MOTIFS DU REJET DE SA DEMANDE : - CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT L'ADMINISTRATION A NOTIFIER A LA SOCIETE REQUERANTE LES MOTIFS SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE POUR REJETER SA DEMANDE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE PUBLICATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION : - CONS. QUE, SI LE GOUVERNEMENT A TENU COMPTE, POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, DES ORIENTATIONS GENERALES DEFINIES PAR UNE NOTE DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 28 AOUT 1962, LES DIRECTIVES CONTENUES DANS CETTE NOTE NE DISPENSAIENT PAS LES AUTORITES COMPETENTES DE PROCEDER A UN EXAMEN PARTICULIER DE CHACUNE DES DEMANDES DONT ELLES ETAIENT SAISIES ; QU'AINSI CES DIRECTIVES, QUI N'AVAIENT AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE, NE MODIFIAIENT PAS, PAR ELLES-MEMES, LA SITUATION JURIDIQUE DES INTERESSES ET N'AVAIENT PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI : - CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES ORIENTATIONS GENERALES DEFINIES PAR LA NOTE PRECITEE N'AIENT PAS ETE APPLIQUEES EGALEMENT A TOUTES LES ENTREPRISES QUI AVAIENT PRESENTE DES DEMANDES D'AUTORISATION POUR LA PERIODE 1971-1974 ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN 1965 ET EN 1968 DES AUTORISATIONS ONT ETE ACCORDEES A DES SOCIETES QUI NE SATISFAISAIENT PAS AUX NORMES FIXEES PAR CETTE NOTE, CE MOYEN EST INOPERANT A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, QUI EST INDEPENDANT DES DECRETS PRIS POUR DES PERIODES ANTERIEURES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES CRITERES RETENUS POUR L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS D'IMPORTATION RESTREINDRAIENT ILLEGALEMENT LA LIBERTE DU COMMERCE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 MARS 1928, MODIFIEE ET COMPLETEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1932 ET 11 MARS 1953, PAR LE DECRET DU 2 FEVRIER 1955 ET PAR L'ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 1958 QUE TOUTE IMPORTATION DE PETROLE BRUT, DE DERIVES OU DE RESIDUS EGALE OU SUPERIEURE A 300 TONNES PAR MOIS NE PEUT ETRE EFFECTUEE QU'EN VERTU D'UNE AUTORISATION SPECIALE DELIVREE PAR UN DECRET, QUI DETERMINE LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE CONCERNANT NOTAMMENT LA CONSTITUTION DE STOCKS DE RESERVE, L'IMPORTATION DES PRODUITS SOUS PAVILLON FRANCAIS, L'EXECUTION DE CONTRATS D'INTERET NATIONAL, LA FABRICATION DE PRODUITS D'ORIGINE PETROLIERE UTILES A L'ECONOMIE GENERALE DU X..., LES INSTALLATIONS DE DISTRIBUTIONS DE CARBURANTS ET LA POURSUITE DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES ;
CONS. QUE, SELON LA NOTE PRECITEE, SEULES PEUVENT ETRE DESIGNEES POUR PROCEDER AUX IMPORTATIONS LES SOCIETES QUI POSSEDENT NOTAMMENT "LA CONNAISSANCE DE LA TECHNIQUE ET DE L'ECONOMIE PETROLIERE" ET "LES MOYENS MATERIELS ET FINANCIERS LEUR PERMETTANT A TOUT MOMENT DE FAIRE FACE A LEURS OBLIGATIONS" ; QUE CES DIRECTIVES NE SONT PAS INADAPTEES AU BUT VISE PAR LE LEGISLATEUR ET N'ONT PAS POUR EFFET D'APPORTER A LA LIBERTE DU COMMERCE DES RESTRICTIONS AUTRES QUE CELLES QUI DECOULENT NECESSAIREMENT DE LA LOI DU 30 MARS 1928 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'EN SE FONDANT, POUR REJETER SA DEMANDE D'AUTORISATION D'IMPORTATION, SUR CE QU'ELLE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS LE GOUVERNEMENT A MECONNU LA LIBERTE DU COMMERCE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1935-08-08 art. 4
Décret 1955-02-02
Décret 71-158 1971-02-26 Confirmation
Loi 1925-01-10 art. 1ER
Loi 1928-03-30 art. 1ER
Loi 1932-04-14
Loi 1953-03-11
Ordonnance 1958-09-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1973, n° 82870
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. M. BERNARD
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/06/1973

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