| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1973, 84048

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 84048
Date de la décision : 29/06/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF, IL N'EST PAS POSSIBLE DE REMETTRE EN CAUSE LES DISPOSITIONS DU PERMIS INITIAL QUI N'ONT PAS ETE MODIFIEES [ RJ1 ].

MOYENS - REMISE EN CAUSE D'UN PERMIS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1971-04-02 SIEUR GUERRINI ET MINISTRE DE L 'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C. SIEUR POURTAUBORDE Recueil Lebon TABLES P. 1239

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 jui. 1973, n° 84048
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84048.19730629