Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1973, 84048

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84048
Numéro NOR : CETATEXT000007643408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-29;84048 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

A L'OCCASION D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF, IL N'EST PAS POSSIBLE DE REMETTRE EN CAUSE LES DISPOSITIONS DU PERMIS INITIAL QUI N'ONT PAS ETE MODIFIEES [ RJ1 ].

MOYENS - REMISE EN CAUSE D'UN PERMIS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-04-02 SIEUR GUERRINI ET MINISTRE DE L 'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C. SIEUR POURTAUBORDE Recueil Lebon TABLES P. 1239


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1973, n° 84048
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIX
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.