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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1973, 85642

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85642
Numéro NOR : CETATEXT000007643416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-29;85642 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.

LA PRECARITE DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FAIT OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE PUISSE ETRE ENGAGEE, SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L 'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, A L'EGARD D'UN PARTICULIER DONT LA PERMISSION DE VOIRIE N'EST PAS RENOUVELEE.

PERMISSION DE VOIRIE - NON RENOUVELLEMENT - INDEMNISATION DU PERMISSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER UNE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTENTIEUX.

CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE - PERMISSION DE VOIRIE NON RENOUVELEE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE.

RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - ABSENCE - PERMISSION DE VOIRIE NON RENOUVELEE.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE.

PERMISSION DE VOIRIE - NON-RENOUVELLEMENT - INDEMNISATION DU PERMISSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER UNE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1973, n° 85642
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIX
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/06/1973

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