04/07/1973 | FRANCE | N°77694

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juillet 1973, 77694

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77694
Date de la décision : 04/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions destinées à couvrir des charges probables, mais non déterminées avec une approximation suffisante.

Références :

CGI 1649 quinquies A-2

CONF. Conseil d'Etat

[7 8 9 SSR]

1971-06-18 Société X. 77988 CONF. Conseil d'Etat

[7 8 9 SSR]

1971-06-18 Sieur S. Recueil Lebon p. 463

Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1973, n° 77694
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. de Lacoste-Lareymondie

Rapporteur public

: M. Mandelkern

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:77694.19730704

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