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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 juillet 1973, 78179

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78179
Numéro NOR : CETATEXT000007613878 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-04;78179 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AINSI QUE L'ARTICLE 218 BIS DU MEME CODE, APPLICABLE A PARTIR DE L'ANNEE 1960, LES SOCIETES OU PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE SONT PERSONNELLEMENT SOUMISES AUDIT IMPOT A RAISON DE LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT AUX DROITS QU'ELLES DETIENNENT EN QUALITE DE MEMBRES DE SOCIETES EN PARTICIPATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE Y... DONT LE SIEGE EST A ... ET LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE EST A ... , ONT REALISE DE CONCERT, AU COURS DES ANNEES 1959, 1960 ET 1961, AVEC L'AUTORISATION DE L'OFFICE DES CEREALES, DIVERSES OPERATIONS D'IMPORTATION EN ALGERIE DE CEREALES PROVENANT DE PAYS ETRANGERS ET D'EXPORTATION DE PRODUITS CEREALIERS DE L'ALGERIE VERS L'ETRANGER ;
CONS. , D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE QU'IL AIT EXISTE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE Y... UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, IL RESULTE DES ECRITURES DE CETTE DERNIERE SOCIETE QUE LA SOCIETE X... A PARTICIPE AUX BENEFICES ET AUX PERTES DES OPERATIONS CI-DESSOUS DEFINIES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SES SERVICES COMMERCIAUX INSTALLES A ... ONT FOURNI LEUR CONCOURS, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CES OPERATIONS, CE QUI CONSTITUE UN APPORT EN INDUSTRIE ; QUE DES LORS, L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EST ETABLIE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS D'IMPORTATION ONT ETE PRISES, POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION, PAR LA SOCIETE Y... QUI A OBTENU DE L'OFFICE DES CEREALES LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A LA SUITE DE DEMARCHES FAITES EN FRANCE ; QUE C'EST EGALEMENT EN FRANCE QUE LES SOMMES DUES A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ONT ETE ENCAISSEES ; QU'AINSI LES BENEFICES REALISES SUR CES OPERATIONS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME PROVENANT D'UNE ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE ET ETAIENT DE CE FAIT IMPOSABLES EN FRANCE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DE LA PART REVENANT A CHACUN DES PARTICIPANTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 8 et 206 CGI 218 bis [1960]


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1973, n° 78179
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/07/1973

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