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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1973, 81356 et 81357

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81356;81357
Numéro NOR : CETATEXT000007643810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-04;81356 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.

EN EXECUTION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969, LE GOUVERNEMENT A PU, SANS EXCEDER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, CHARGER PAR DECRET LES SECRETAIRES-GREFFIERS ET LES GREFFIERS DE LA LIQUIDATION DES DROITS EXIGIBLES SUR LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES DISPENSEES DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT.

DROITS D'ENREGISTREMENT - MODALITES DE RECOUVREMENT - LIQUIDATION DES DROITS.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-III DU DECRET DU 25 JUIN 1970 N'ONT PAS EU POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE LA CONSTITUTION PAR LES PARTIES D'UNE PROVISION ENTRE LES MAINS DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGES.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.

TRIBUNAUX JUDICIAIRES - CONSTITUTION D'UNE PROVISION PAR LES PARTIES - CARACTERE FACULTATIF.


Texte :

REQUETES SEMBLABLES DU SIEUR X... JEAN DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU SIEUR Y... ET DE L'ASSOCIATION DES GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 70-550 DU 25 JUIN 1970 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 69-1168 DU 26 DECEMBRE 1969 EN CE QUI CONCERNE LES DECISIONS JUDICIAIRES ET CERTAINS ACTES, ENSEMBLE ET EN TANT QUE DE BESOIN A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION N° 7B-5-70 DU 16 JUILLET 1970 PRISE EN APPLICATION DUDIT DECRET ;
VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT ... JONCTION . SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
CONS. QUE LES POURVOIS ANALYSES CI-DESSUS DOIVENT ETRE REGARDES COMME DIRIGES CONTRE LES ARTICLES 3 ET 6 DU DECRET DU 25 JUIN 1970 ET CONTRE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE 7B-5-70 DU 16 JUILLET 1970 PRISE POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE 3 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 "PORTANT SIMPLIFICATION FISCALES" : "I. - LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT EST SUPPRIMEE : ... B POUR LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES QUI NE DONNENT PAS OUVERTURE AU DROIT PROPORTIONNEL OU PROGRESSIF D'ENREGISTREMENT... III. - LES DROITS DE TAXES AFFERENTS AUX ACTES ET DECISIONS VISES CI-DESSUS DEMEURENT EXIGIBLES. ILS SONT RECOUVRES SOIT SUIVANT LES MODALITES EN VIGUEUR SOIT PAR VOIE D'APPOSITION DE TIMBRE OU SUR ETAT, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET" ;
CONS. QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JUIN 1970 PRIS EN EXECUTION DE CET ARTICLE 10 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 A EU POUR SEUL OBJET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIENT RECOUVRES LES DROITS EXIGIBLES SUR LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES DISPENSEES DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT ; QU'AU NOMBRE DE MESURES QUE LA Loi A AINSI CHARGE LE GOUVERNEMENT DE PRENDRE FIGURAIT NECESSAIREMENT LA DESIGNATION DES AGENTS CHARGES DE LA LIQUIDATION DE CES DROITS ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN CONFIANT AUX SECRETAIRES-GREFFIERS ET AUX GREFFIERS LE SOIN DE LIQUIDER LES DROITS DONT IL S'AGIT LES AUTEURS DU DECRET AURAIENT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ;
CONS. QUE L'OPPORTUNITE DE CES DISPOSITIONS NE SAURAIT ETRE DISCUTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ;
SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2E ALINEA DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JUIN 1970 : "LORSQU'A LA DATE DU VERSEMENT, IL N'EXISTE PAS DE PROVISION SUFFISANTE POUR ACQUITTER LES DROITS DUS AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS DECISIONS, CELLES-CI SONT EXCLUES DE L'ETAT ET IL EST ANNEXE A CE DOCUMENT, POUR CHACUNE DES DECISIONS CORRESPONDANTES, UN EXTRAIT REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1 840 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A CES DECISIONS SONT ALORS RECOUVRES PAR LA RECETTE DES IMPOTS" ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR SEUL OBJET ET POUR SEUL EFFET DE TRANSFERER A LA RECETTE DES IMPOTS LA CHARGE DE RECOUVRER LES DROITS LORSQUE LES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE NE SONT PAS EN MESURE D'EN EFFECTUER EUX-MEMES LE VERSEMENT A LA RECETTE PAR PRELEVEMENT SUR LES PROVISIONS QUI AURAIENT PU ETRE CONSTITUEES ENTRE LEURS MAINS PAR LES PARTIES ; QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU DECRET PRECITE QUE LA CONSTITUTION D'UNE PROVISION N'A PAS LE CARACTERE D'UNE OBLIGATION POUR LES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS TIRES DE CE QU'UNE TELLE OBLIGATION SERAIT CONTRAIRE TANT AUX PRINCIPES DE DROIT FISCAL QU'A DIVERSES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE PROCEDURE CIVILE MANQUENT EN FAIT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE L'INSTRUCTION DU 16 JUILLET 1970 NE PRESENTE AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET N'EST, DES LORS, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES DU SIEUR X... ET DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, D'UNE PART, DU SIEUR Y... ET DE L'ASSOCIATION DES GREFFIERS EN CHEF DE COUR D'APPEL, D'AUTRE PART, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 34
Décret 70-550 1970-06-25 art. 3, 6 décision attaquée confirmation
Loi 1969-12-26 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1973, n° 81356;81357
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: RAPR M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/07/1973

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