Sens de l'arrêt :
Rejet [décharge]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition des associés [art. 109-1-2. du C.G.I.].
Références :
CGI 109-1 CGI 1649 septies E
Publications
Proposition de citation:
CE, 04 jui. 1973, n° 84414Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
04/07/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 84414
Numéro NOR : CETATEXT000007611917
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-04;84414