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04/07/1973 | FRANCE | N°84414

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juillet 1973, 84414



Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition des associés [art. 109-1-2. du C.G.I.].


Références :

CGI 109-1 CGI 1649 septies E


Publications
Proposition de citation: CE, 04 jui. 1973, n° 84414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/07/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 84414
Numéro NOR : CETATEXT000007611917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-04;84414 ?
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