Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1973, 85279

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet de la demande
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85279
Numéro NOR : CETATEXT000007643823 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-04;85279 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE.

ACCIDENT PROVOQUE PAR LA PRESENCE D'UNE DENIVELLATION CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE DEUX PARTIES D'UNE CHAUSSEE EN COURS DE REFECTION. LA PARTIE REFAITE, LAISSEE LIBRE A LA CIRCULATION, ETANT SUFFISAMMENT LARGE ET LES TRAVAUX AYANT ETE SIGNALES PAR DES PANNEAUX APPROPRIES, ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

CHAUSSEE - DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE DEUX PARTIES DE LA CHAUSSEE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1973, n° 85279
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.