| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1973, 85279

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 85279
Date de la décision : 04/07/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet de la demande
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE.

ACCIDENT PROVOQUE PAR LA PRESENCE D'UNE DENIVELLATION CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE DEUX PARTIES D'UNE CHAUSSEE EN COURS DE REFECTION. LA PARTIE REFAITE, LAISSEE LIBRE A LA CIRCULATION, ETANT SUFFISAMMENT LARGE ET LES TRAVAUX AYANT ETE SIGNALES PAR DES PANNEAUX APPROPRIES, ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

CHAUSSEE - DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE DEUX PARTIES DE LA CHAUSSEE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1973, n° 85279
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85279.19730704