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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1973, 85788

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85788
Numéro NOR : CETATEXT000007643098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-04;85788 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE AGE DE QUINZE ANS QUI, APRES ETRE DESCENDU D'UN CAR DE TRANSPORT SCOLAIRE, A TRAVERSE LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER SI CELLE-CI ETAIT LIBRE, POUR REJOINDRE SON PERE DONT IL VENAIT DE RECONNAITRE LA VOITURE. ABSENCE DE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE TRANSPORT DES ELEVES.

TRANSPORT D'ELEVES - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - ABSENCE DE FAUTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

IMPRUDENCE - TRANSPORT D'ELEVES - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1973, n° 85788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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