| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1973, 85788

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 85788
Date de la décision : 04/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE AGE DE QUINZE ANS QUI, APRES ETRE DESCENDU D'UN CAR DE TRANSPORT SCOLAIRE, A TRAVERSE LA CHAUSSEE, SANS S'ASSURER SI CELLE-CI ETAIT LIBRE, POUR REJOINDRE SON PERE DONT IL VENAIT DE RECONNAITRE LA VOITURE. ABSENCE DE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE TRANSPORT DES ELEVES.

TRANSPORT D'ELEVES - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE - ABSENCE DE FAUTE.

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

IMPRUDENCE - TRANSPORT D'ELEVES - ACCIDENT SURVENU A UN ELEVE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1973, n° 85788
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85788.19730704