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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 juillet 1973, 85900

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85900
Numéro NOR : CETATEXT000007611918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-04;85900 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values provenant de la cession - en fin d'exploitation - d'un bien qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-04-29 Société X. Recueil Lebon p. 285


Texte :

Références :

CGI 38 CGI 209 CGI 219
Décret 1965-08-27
Loi 65-566 1965-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1973, n° 85900
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 04/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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