| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 juillet 1973, 85900

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 85900
Date de la décision : 04/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession, en fin d'exploitation, d'un bien qui constituait l'objet même du négoce du contribuable - Société marchande de biens et lotisseur.

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Références :

CGI 38 CGI 209 CGI 219
Décret du 27 août 1965
Loi 65-566 du 12 juillet 1965

CONF. Conseil d'Etat 1970-04-29 Société X. Recueil Lebon p. 285

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 jui. 1973, n° 85900
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85900.19730704