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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 juillet 1973, 86777

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86777
Numéro NOR : CETATEXT000007611929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-04;86777 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Mutations de cotes.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE AU SIEUR CHASSERAT PIERRE Y... DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, APRES MUTATION DE COTE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PROPRIETE, BATIE OU NON BATIE, DOIT ETRE IMPOSEE AU NOM DU PROPRIETAIRE ACTUEL, SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1427 ET 1655 TER" ; QUE, SELON L'ARTICLE 1427 : TANT QUE LA MUTATION N'A PAS ETE FAITE, L'ANCIEN PROPRIETAIRE CONTINUE A ETRE IMPOSE AU ROLE, ET LUI OU SES HERITIERS NATURELS PEUVENT ETRE CONTRAINTS AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, SAUF LEUR RECOURS CONTRE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1428 ENFIN, "LORSQU'UN IMMEUBLE EST IMPOSE AU NOM D'UN CONTRIBUABLE AUTRE QUE CELUI QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION, LA MUTATION DE COTE PEUT ETRE PRONONCEE... D'OFFICE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1951... " ;
CONS. QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ANNULE LA DECISION EN DATE DU 13 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE PARIS-NORD-EST A, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE, MIS D'OFFICE A LA CHARGE DU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1969, LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ETABLIE AU TITRE D'UN BATIMENT SIS A ..., SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DAME X..., SON EPOUSE, MAIS CONSTRUIT EN COURS DE BAIL EN 1920 PAR LA SOCIETE DAVOINE FRERES ET CIE, LOCATAIRE ;
CONS. QUE LEDIT IMMEUBLE ETAIT IMPOSE, LES ANNEES PRECEDENTES, AU NOM DE LA SOCIETE DAVOINE FRERES ET CIE, NONOBSTANT LA CESSATION EN 1961 DU BAIL CONSENTI A CETTE SOCIETE, ET LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT DE LA SOCIETE PARISIENNE DE SERRURERIE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ANNULER LA DECISION DE MUTATION DE COTE PRISE PAR LE DIRECTEUR SANS DESIGNER LE DEBITEUR DE L'IMPOT ; QU'IL A AINSI POUR EFFET DE RETABLIR L'IMPOSITION AU NOM DE LA SOCIETE DAVOINE FRERES ET CIE ; QUE, CEPENDANT LES MOTIFS DU JUGEMENT DESIGNENT LA SOCIETE PARISIENNE DE SERRURERIE, NOUVEAU TITULAIRE DU BAIL, COMME PROPRIETAIRE DU BATIMENT ; QUE LE JUGEMENT EST, PAR SUITE, ENTACHE D'UNE CONTRARIETE ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF QUI JUSTIFIE SON ANNULATION ;
MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE L'IMMEUBLE BATI DONT S'AGIT EST, EN VERTU DES CONVENTIONS INTERVENUES, DEVENU, DEPUIS 1961, LA PROPRIETE DU NOUVEAU LOCATAIRE DU TERRAIN, LA SOCIETE PARISIENNE DE SERRURERIE ; QUE CETTE SOCIETE , REGULIEREMENT MISE EN CAUSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE CONTESTE PAS AVOIR EU EN 1969 LA PROPRIETE DUDIT BATIMENT AINSI QU'ELLE L'AVAIT DEJA AFFIRME DANS UNE LETTRE EN DATE DU 31 MARS 1970 ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU MINISTRE, IL Y A LIEU D'ACCORDER AU SIEUR CHASSERAT Y... DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE 1969 ASSISE SUR LE BATIMENT DONT S'AGIT DOIT ETRE MISE, PAR VOIE DE MUTATION, A LA CHARGE DE LA SOCIETE PARISIENNE DE SERRURERIE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; Y... ; CONTRIBUTION FONCIERE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE PARISIENNE DE SERRURERIE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU SIEUR X....

Références :

CGI 1424 CGI 1427 et 1428 CGI 1655 ter CGI 1951


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1973, n° 86777
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dufour
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 04/07/1973

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